Succession partage

Bonjour

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. C'est au sujet du partage lors d'une succession.
En cas d'héritier défaillant lors du partage amiable d'une succession, il faut adresser une sommation de se faire représenter et si au bout de 3 mois il ne donne pas de réponse alors le notaire peut demander à un juge de nommer un représentant pour l'héritier défaillant et il faudra présenter le projet de partage au juge.

Dans ce cas de figure sommes nous toujours dans le contexte du partage amiable ?

Toujours dans ce contexte, est ce qu'un inventaire est obligatoire ?

Pour signer le documents lié au partage, est ce que tout le monde doit être présent au même moment ou pas ?

A-t-on le droit de se faire accompagner par un ami afin qu'il nous conseille lorsque le notaire nous demande de venir ?

Merci

Bonjour,

Oui, on est encore techniquement dans un partage "amiable" même si un juge nomme un représentant.

L'inventaire n'est pas obligatoire, mais dans les faits il va être difficile de s'en passer s'il y a désaccord.

S'il y a un accord pour un partage amiable, il peut être signé à des moments différents par chaque héritier. Ceux-ci peuvent aussi donner une procuration. Le principe de l'amiable, c'est que les personnes sont d'accord entre elles. Si ça leur convient de défiler une à une chez le notaire pour signer...

Une personne peut se faire accompagner par un tiers, mais si ledit tiers n'a pas de rôle "officiel" dans la succession, mieux vaut s'assurer que les autres héritiers ne s'en offusqueront pas si le contexte est tendu.

A moins que l'ami en question ne soit notaire ou avocat, mieux vaut se faire assister d'un professionnel en cas de besoin.

__________________________
Modératrice

Merci pour votre réponse.

En fait l'héritier défaillant ne se manifeste pas car il y a eu une grosse dispute avec le défunt (son père).Il ne s'oppose pas c'est juste qu'il en a rien a faire.

Et il a accepté la succession ?

__________________________
Modératrice

Bonjour,
La "sommation d'opter" est une bonne solution pour obliger un héritier taisant à se manifester.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Non il n'a pas encore accepté la succession. Il n'est même pas venu au funérailles. Il est joignable sur son téléphone et a son adresse c'est juste qu'il ne veut pas venir.Je suppose qu'il faudra d abord une sommation par huissier pour accepter la succession puis une sommation pour le partage et enfin la demande de représentant pour le juge si je ne me trompe pas ?

Bonjour,

Dans ce cas, avant de le considérer comme "défaillant" pour le partage, il faut en effet le sommer d'opter.

S'engager dans un partage sans avoir la certitude que l'héritier "taisant" va accepter la succession...

Vous avez donc bien compris la procédure pour le partage amiable : sommation d'opter, sommation de se faire représenter, puis désignation d'un représentant qui pourra éventuellement demander au juge la permission de signer à la place de celui qu'il représente.

Si ça ne suffit pas, il y aura partage judiciaire.

Si vous connaissez quelqu'un qui pourrait raisonner l'héritier, on pourrait tenter de lui expliquer que le défunt est mort, et que son attitude ne gêne que les vivants.

Si intervenir dans l'affaire le gêne, il peut signer une procuration à la personne de son choix : proche, notaire autre que celui en charge de la succession, avocat, co-héritier... Celle-ci pourra faire les démarches à sa place.

__________________________
Modératrice

Merci pour votre réponse.