Acte de partage pas signé
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Partage judiciaire
Posté le Le 25/03/2022 à 15:00
Bonjour,
Je fais partie d'une succession : 3 héritiers A,B,C
C ne voulant pas quitté la maison; A et B avons fait la démarche pour une vente judiciaire.
la maison a été vendue , C condamné à payer une indemnité d'occupation.
L'argent est arrivé chez le notaire.
Le notaire a préparé le projet de partage.
la somme disponible fait que C ne percevra rien en déduisant de sa part ce qu'elle doit à A et B.
C refuse de signer le projet de partage et cela uniquement pour empêcher A et B de recevoir leur part.
Le notaire va informer le juge.
j'aimerais savoir comment ça se passe:
le juge peut il autoriser le notaire à procéder au règlement sans la signature de C ?
A et B devrons nous entamer une nouvelle procédure devant le tribunal et avoir recours à un avocat?
Merci d'avance de vos réponses.
 
Posté le Le 25/03/2022 à 15:02
Bonjour
Oui, c'est le juge qui décidera du partage et le notaire s'exécutera.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 25/03/2022 à 17:09
Bonjour et merci de votre réponse
Le juge répond t’il directement au notaire ou devons nous (A et B)contacter un avocat ?
Il y a t’il un jugement au tribunal en présence des 2 partis ou cela se passe t’il sans convocation?
Merci de vos réponses
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