Attribution maison

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Posté le Le 12/10/2022 à 00:52
Bonjour Nous sommes en procès avec un héritier nous avons demandé la possibilité d'avoir la maison de notre père cette maison est actuellement louée les locataires qui sont au courant de ce procès entre les héritiers en profiter de ce délai qui est de plus de 10 ans, pour utiliser cette maison tout au moins une partie de la maison ils utilisent les terrains autour de la maison il y a plusieurs voitures et de ce fait se sont attribués la partie terrain que devons-nous faire pour récupérer l'usage normal de la maison et que ce locataire n'utilise que la partie qui lui a été loué merci d'avance de votre réponse

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Posté le Le 12/10/2022 à 05:13
Bonjour
Profitez de ce que vous êtes déjà en procès pour demander à votre avocat d'obtenir une ordonnance en vue d'expulsion de ces locataires du terrain nom compris dans le bail...

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 12/10/2022 à 09:03
Bonjour,
Il serait préférable d'adresser un courrier RAR aux locataires pour leur rappeler les termes du bail.
C'est en général obligatoire avant toute action en justice.

Posté le Le 12/10/2022 à 10:39
Merci c est très bien ainsi merci

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