Père paye mes assurances + sucession

Mon père paye mes assurances voiture et mutuelle pour moi.

j'aimerais savoir si à la succession ça peut se voir et si ma soeur peut me demander une compensation ou autre désignation vu qu'il a payé pour moi quelques années ?

merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

cela dépend du montant de la succession, une personne de son vivant peut disposer comme l'entend de son patrimoine y compris en faisant des dons manuels.

par contre, il faut savoir que votre père peut vous avantager en vous léguant par testament la quotité disponible qui est d'un tiers de son patrimoine, ses 2 enfants recevant chacun 1/3 de la succession.

salutations

Bonsoir Elsat,

si vous êtes bien avec votre sœur discutez avec franchise ce problème avec elle autour d'un café ! (et pourquoi pas avec votre père également)

Sinon, attendez-vous à une situation assez compliquée lors de la succession.

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,
Votre père peut dépenser son argent comme il le souhaite et le donner à qui il veut.
Lors de sa succession, si la somme est élevée par rapport à ses dépenses courantes, votre soeur peut demander à vérifier ses comptes bancaires sur les 10 dernières années... Si ça dépasse la quotité disponible (= 1/3 de son patrimoine), vous devrez compenser la différence envers votre soeur.

Bonjour,
Je peux vous donner la réponse que m'a faite un notaire compétent quand je lui ai posé la même question,s'agissant de membres de ma famille qui ont été et sont toujours très favorisés par mes parents malgré leur age avancé. On trouve aussi sur internet quelque articles fouillés, comme https://www.lexbase.fr/article-juridique/6093047-jurisprudencevivelintentionliberale
Vous ne craignez absolument rien. sauf de mauvaises relations.
D'abord pour vous obliger à rapporter vos dons dans les comptes de la succession il faudrait qu'ils vous assignent en partage de la succession. Je crois me souvenir que même à l'amiable on ne peut pas faire ce rapport (j'y repensais l'autre jour en trouvant ça quand même curieux...).
En un mot et de mémoire (j'ai des notes qq part) l'idée est que vos parents ne cherchent pas à donner plus qu'aux autres mais à vous aider à vous protéger et qu'ils font ce qu'ils veulent en gros. On peut (vous pouvez) apprécier que vos parents ont un devoir d'assistance si votre situation est plus ou moins précaire, si vous ne travaillez pas même par pure paresse ou choix de vivre aux dépens des autres.
Il y a une jurisprudence où une personne riche offrait un appartement, voiture, et une rente mensuelle à un de ses enfants et les autres ont perdu leur procès. Cass civile 15 nov 2017.

Bonjour.
Toujours cette histoire de quotité disponible alors qu'on n'est pas en présence de libéralités expressément faites hors part.

Si ces paiements ne sont pas considérés comme des aides alimentaires, et sont regardés comme des donations, dans un contexte où ils n'ont pas fait l'objet d'un acte où ils sont déclarés hors part, il n'y a aucune vérification de dépassement de la quotité disponible à faire du seul fait de ces paiements. Ces donations sont rapportables à la masse de partage à égalité. Chacun a droit à 1/2 du patrimoine. L'autre n'a pas à se contenter de 1/3 du patrimoine.


Bien sûr que si, dans un partage amiable, on peut faire un rapport amiable (pour s'éviter de devoir rapporter dans un partage judiciaire).

Bonjour,

Je crois me souvenir que même à l'amiable on ne peut pas faire ce rapport (j'y repensais l'autre jour en trouvant ça quand même curieux...).
A l'amiable, personne ne va empêcher un héritier de rapporter des sommes données par le défunt à la succession. C'est dans le sens inverse que cela peut poser problème, puisque s'entendre pour ne pas rapporter à la succession certaines sommes puisque cela peut léser le fisc.

Le seul cas où cela pourrait poser problème c'est si l'héritier est mineur ou sous protection, son représentant n'a pas le droit de le léser.

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Modératrice

je voudrais préciser que ces sommes sont des assurances de voitures par exemple. Donc concrétèment, l'autre meme de ma famille sur les relevés verra le nom de l'assurance, et ne saura pas clairement que c'est une prise de en charge assurance de ma Voiture à moi. Elle ne verra que le libellé sur le relevé bancaire.

L'autre membre de ma famille peut elle demander à l'assurance des détails sur les contrats et donc me réclamer de l'argent à la succession en voyant que mon père m'assurait?

C'est votre contrat avec votre père tiers payeur, ou bien c'est son contrat sur lequel votre véhicule est assuré ?

Pour la mutuelle, je ne suis pas certains que vous puissiez encore être sur son contrat santé. A la majorité, les enfants devraient avoir leur propre contrat santé ?

A priori, un héritier étant continuateur du défunt, il devrait pouvoir accéder aux contrats du défunt, mais bien sûr pas aux vôtres.
Mais si en demandant le contrat dont il est payeur, on répond qu'il n'y a pas de contrat à son nom…

ça veut dire que tous les fils et filles du défunt qui avoir accès au compte assurance ou même téléphone par exemple de ces derniers ? et quelles informations sont fournies ?

Toutes les personnes qui ont le statut d'héritier, comme les fils et filles du défunt ont possibilité de demander des copies des relevés de compte et des chèques. C'est payant, mais c'est possible.

Vous n'avez pas répondu à la question.
Pourquoi y aurait-il les coordonnées téléphoniques des enfants sur les contrats de votre père ?
D'où ma question à laquelle vous n'avez pas répondu.

Si c'est votre contrat d'assurance véhicule, avec l'IBAN de votre père pour le paiement, les héritiers n'auront pas accès à votre contrat, donc à vos coordonnées téléphoniques décrites dans votre contrat.

Si c'est le contrat de votre père qui assure votre véhicule, le contrat devrait bien sûr désigner le véhicule assuré, et désigner le nom du conducteur principal, mais probablement pas ses coordonnées téléphoniques. Je pense que selon le principe que les héritiers d'un défunt sont ses continuateurs, saisis de plein droit des actions du défunt, tout ce que le défunt pouvait faire (demander un duplicata du contrat), les héritiers peuvent le faire (quitte à l'obtenir en justice, dans une action des héritiers contre l'assureur qui refuserait), durant la durée légale de conservation des documents (que j'ignore en matière de contrats d'assurance).

Bon, avent d'en arriver là, les héritiers peuvent découvrir plein de documents au domicile du défunt, à moins que ce dernier détruise systématiquement tout.