Prise en charge d'un défunt dans le cadre familial

> Famille > Succession

Posté le Le 17/04/2024 à 16:00
Bonjour,
Ma mère est atteinte d'une maladie dégérative et je dois envisager un jour d'avoir à gérer ses obsèques.
J'ai 2 frères dont le plus jeune ne répond à aucune obligation dès qu'il s'agit de payer des frais d'EHPAD notamment.
Je possède une habilitation familiale qui me permet de payer ces frais avec la retraite de ma mère.
Ma question est de savoir comment gérer des frais d'obsèques alors qu'il m'est interdit de payer une quelconque facture depuis le compte de ma mêre après son décès ? Je ne peux pas non plus supporter seul ces frais.
Dois-je dès à présent prendre des dispositions ? Auprès d'un Notaire ou huissier qui gérera les frais puis les adressera autant à moi qu'à mes 2 frères ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
M.Picart

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/04/2024 à 16:16
Bonjour,
Les pompes funèbres peuvent se faire payer directement à la banque depuis le compte du défunt jusqu'à 5000 euros.

Il est également possible de souscrire un contrat obsèques au frais du défunt pour anticiper, ce sont les assureurs qui proposent ces contrats ou encore les sociétés de pompes funèbres.

Les frais d'obsèques seront dans tous les cas déduits de l'héritage à partager, donc vos frères en porteront une partie le moment venu (sauf renonciation à la succession)

Posté le Le 17/04/2024 à 16:19
Bonjour,

En ouvrant le lien suivant, vous devriez avoir réponse à vos interrogations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367


Cordialement.

Posté le Le 17/04/2024 à 16:24
Bonjour,

Ma question est de savoir comment gérer des frais d'obsèques alors qu'il m'est interdit de payer une quelconque facture depuis le compte de ma mêre après son décès ? Je ne peux pas non plus supporter seul ces frais. ]Ma question est de savoir comment gérer des frais d'obsèques alors qu'il m'est interdit de payer une quelconque facture depuis le compte de ma mêre après son décès ? Je ne peux pas non plus supporter seul ces frais.
Dans la limite du solde du compte et de 5000 euros, vous pourrez puiser dans les liquidités de votre mère pour payer ses obsèques, bien sûr à condition de présenter la facture à la banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Si votre mère laissera assez de biens pour payer ses funérailles, les frais seront une charge de sa succession et seront donc payées au prorata des parts de chaque héritier. Si vous avez une somme vous pourrez vous faire rembourser;

Si la succession est déficitaire et que vous la refusez, ce sera une dette alimentaire. Chaque descendant pourra être sollicité pour payer sa part, selon ses moyens.

le plus jeune ne répond à aucune obligation dès qu'il s'agit de payer des frais d'EHPAD notamment
Cette obligation n'existe que si votre mère ne peut assumer seule les frais de son hébergement. Si les revenus et patrimoine de votre mère suffisent à payer l'EHPAD et les autres frais "essentiels" votre frère ne peut être contraint de participer.

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis