Récupération d'héritage suite à un divorce

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Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour, je suis en instance de divorce. Nous n'avons pas de contrat de mariage (régime de la communauté). Mon épouse a eu en 2003 deux petits héritages pour un total de 17 000 €. Avec cette somme elle s'est achetée une voiture (9000 €), a fait des travaux dans la salle de bain (2000 €)et a acheté une chaudière (2000 €)soit un total de 13000 € versés pour la communauté. La différence (4000 €)est restée sur son compte personnel et n'a servi en aucun cas à la communauté.
Voici ma double question : peut-elle légalement se faire rembourser l'intégralité de son héritage, soit 17000 € sans autre forme de procès ? Ou ne peut-elle se faire rembourser (lors du partage des biens)"QUE" les 13000 € qui ont servi à la communauté ?

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Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

En fait juridiquement oui votre épouse peut récupérer la somme qu'elle a investit dans la communauté et qui lui était propre mais pour cela il lui faudra prouver que la communauté a tiré profit de ses biens propres conformément à l'article 1433 du Code civil: "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions".

Cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse, mais elle me laisse sur ma faim ! De façon purement matérielle, je voudrais savoir si sur les 17000 € reçus en héritage par mon épouse, alors que seulement 13000 ont été investis dans la communauté,ce qu'elle est en droit de me réclamer et de récupérer : 17 ou 13000 € ? Merci de la précision de votre réponse.

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
De façon purement matérielle, je voudrais savoir si sur les 17000 € reçus en héritage par mon épouse, alors que seulement 13000 ont été investis dans la communauté,ce qu'elle est en droit de me réclamer et de récupérer : 17 ou 13000 € ?

Conformément aux dispositions du code civil, si votre épouse n'a investit que 13000 euros, seule cette somme pourra être récupérée.

cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Merci de votre réponse. Puis-je me permettre une dernière question ayant trait au sujet ? Compte tenu que :
- mon épouse possède un compte personnel à la BP et que son héritage a était versé sur ce compte
- je possède moi-même aussi un compte perso à la BP et que chaque mois il m'est versé dessus 350€ pour une pension d'invalidité suite à un accident du travail accordée en dédommagement et non en substitut de salaire ( donc c'est un "propre", cela m'a été confirmé par vous-même il y a qqs temps car incessible et non imposable )
- que nous possédons un compte joint au Crédit Agricole alimenté par nous deux
Question : mon épouse veut se faire rembourser l'achat de la chaudière (2000 € )pretextant que cela a était fait avec son héritage versé sur son compte BP, alors que cette chaudière a été payée sur le compte joint Crédit Agricole sur lequel nous versions chacun de l'argent ; donc en a t-elle le droit ? et si oui, en aurais-je aussi le droit, puisque je peux argumenter aussi que c'est grâce à mes biens propres ( pension mensuelle )que j'ai financé cette chaudière pour la communauté, m^me au risque de me répéter, si elle a été débitée sur le compte joint non alimenté par nos prores respectifs ? Conclusion : qui peut prétendre au remboursement : chacun de nous ou personne puisque payée sur un compte joint sur lequel n'ont pas transité nos "propres" ? Merci. Sincères salutations

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Avant tout il faut savoir que dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté, il n'y a pas de compte bancaire personnel ou joint. Tout est commun et chacun doit apporter la preuve que la somme utilisée est un bien propre.

Citation :
mon épouse veut se faire rembourser l'achat de la chaudière (2000 € )pretextant que cela a était fait avec son héritage versé sur son compte BP, alors que cette chaudière a été payée sur le compte joint Crédit Agricole sur lequel nous versions chacun de l'argent ; donc en a t-elle le droit ?

Peu importe avec quel compte la chaudière a été payée. Si votre épouse peut démontrer que la somme qui a été utilisée pour l'achat provient de ses biens propres dans ce cas elle a droit à remboursement.
Citation :

et si oui, en aurais-je aussi le droit, puisque je peux argumenter aussi que c'est grâce à mes biens propres ( pension mensuelle )que j'ai financé cette chaudière pour la communauté, m^me au risque de me répéter

La réponse est la même. Est ce que vous pouvez prouver que l'achat a été financé par vos biens propres?
Citation :

si elle a été débitée sur le compte joint non alimenté par nos prores respectifs ? Conclusion : qui peut prétendre au remboursement : chacun de nous ou personne puisque payée sur un compte joint sur lequel n'ont pas transité nos "propres" ?

Si l'achat a été financé par de l'argent ne provenant pas de vos propres respectifs dans ce cas personne n'a droit à remboursement.

Cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Merci de votre réponse, mais une toute dernière chose !
Votre citation : "Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions".
Ma question : j'ai eu il y a 20 ans une somme d'argent allouée par une assurance suite à un accident de la circulation, somme destinée à compenser un préjudice physique, donc un propre, si vous me le confirmez. Cette somme a été versée sur un compte épargne logement au crédit agricole, mais celui-ci n'en a plus la trace, car cela fait plus de 10 ans. Si je reprends et interprète votre citation, est-ce à dire que des personnes par exemple peuvent témoigner que j'ai bien mis cette somme sur le PEL de la communauté, et est-ce suffisant pour récupérer intégralement cette somme ?
Merci par avance pour votre réponse.
Sincères salutations.

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Monsieur

Etant donné l'ancienneté de la somme, cela va être difficile de démontrer que cette somme vous était propre.
Par ailleurs, il faut démontrer que la somme a été utilisée pour la communauté.
A quoi a servi ce PEL?

Cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Monsieur, cette somme a été accordée suite à un jugement du tribunal dont j'ai gardé le compte rendu... il s'agit d'environ 9 000 € qui ont été versés sur un PEL destiné par la suite à l'achat de notre maison actuelle. Je repose donc ma question après ces détails supplémentaires :
des personnes qui nous sont proches ( à moi et à mon épouse ) peuvent-elles témoigner avoir eu connaissance que cette somme a été versée dans un PEL, dans la communauté pour partie de l'achat de notre maison ?
Merci de votre réponse.
Sincères salutations.

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

A quand remonte le versement sur ce PEL?

Qu'entendez vous par personne qui nous sont proches?

Cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Le versement sur le PEL remonte à 20 ans environ. J'entends par des amis qui me sont proches, des amis communs à notre couple qui étaient au courant de ce versement, ayant été témoins lors d'un dîner de nos intentions d'achat d'une maison, et du versement effectué sur ce PEL... mes parents également. Je reste dispo, si vous avez besoin de détails. Merci de votre réponse.
Sincères salutations.

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

En toute honnêteté vous pouvez tenter la chose mais je pense que votre demande va être rejetée non seulement parce que le versement est très ancien mais également parce que les témoignages ne seront pas considérés comme valables et qui plus est bien que vous ayez eu cette conversation ce ne sont que des oui dires puisque ces personnes n'étaient pas présentes le jour de la conclusion de la vente.

Cordialement

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Merci pour toutes ces réponses, je pense avoir fait le tour de tout ce que je voulais savoir.
Sincères remerciements et salutations.

Posté le Le 15/08/2016 à 05:25
Cher Monsieur

Merci à vous pour votre confiance renouvelée.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement

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