Posté le Le 22/06/2021 à 16:04
Bonjour à toutes et à tous, voilà mon soucis:
Nous sommes cinq enfants et notre papa dispose d'un capital immo et financier. Or, il compte donner le bien immo a l'un d'entre nous à savoir notre sœur.
Est ce que la loi prévoit que nous ayont la même chose ? Si oui quand ?
J'ai lu qu'il existe la réserve héréditaire, comment faire respecter cette réserve ? Et qui doit la faire respecter ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 22/06/2021 à 20:36
Bonsoir
Sans disposition particulière, c'est donc 20% que chacun est sensé recevoir.
Cependant la loi prévoit que vous vous partagiez 75% (5*15%) au titre de la réserve héréditaire. La quotité disponible (25%) peut aller â une autre personne ou l'un de vous. (Donation hors part ou testament).
Si votre soeur reçoit une donation, elle sera rapportable à la succession et c'est à ce moment là qu'une action pourra être intentée.
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Marck ESP, Administrateur
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