Succession avec un mineur, nécessité d'un notaire

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Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Bonjour,
Ma mère vient de décéder.
Il n'y a dans son patrimoine aucun bien immobilier. Il y a juste des biens financiers (des assurances vie et des comptes bancaires).
Nous sommes 4 frères et soeurs dont un décédé qui a deux enfants dont un mineur.
J'avais l'intention de m'occuper de la succession (banques, déclation de succession aux impots...) sans passer par un notaire hormis pour l'acte notoriété.
Le notaire me dit que je suis obligé que la succession soit traitée par lui du fait de la présence d'un enfant mineur dans les héritiers.
Est-ce qu'il a tort ou raison. S'il a tort à quel texte de loi puis-je lui faire référence ?

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Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

A priori le notaire a tort pour deux raisons.
Bien que l'un des héritiers soit mineur, il est représentant par son représentant légal.
Ensuite le recours à un notaire n'est obligatoire que dans 3 cas:
- en cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l' attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques).
- pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
- quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants".

Dans les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

Cordialement

Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse qui correspond à ce donc je croyais.
Comme certaines banques me demande un acte de notoriété (certaines autres se satisfont du certificat d'hérédité fait par la mairie ?), j'ai étais obligé de passer par le notaire pour lui demander d'établir cet acte. Pour le reste (traiter avec les banques, déclaration de succession aux impôts...), en accord avec l'ensemble des héritiers nous nous faisions fort de le réaliser. C'est là qu'il m'a dit que j'avais tort et que c'était à lui de s'occuper de tout. Ce qu'il a commencé à faire. Ne lui ayant donné notre accord ni oral, ni écrit, je peux aller le revoir et lui "ordonner" d'établir que le seul acte de notoriété ?

Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

Ne lui ayant donné notre accord ni oral, ni écrit, je peux aller le revoir et lui "ordonner" d'établir que le seul acte de notoriété ?

Oui bien sur.
Vous n'êtes pas du tout obligé de passer par lui pour régler la succession.

Cordialement

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