Succession bloquée

Bonjour,
suite au décès de notre mère en juillet 2023 (père décédé depuis plusieurs années), le notaire a établi la succession.
Nous sommes 12 héritiers, 4 refusent la signature en l'état. Une médiation est en cours.
Le notaire n'a pas évoqué la saisie de l'art 771 du code civile, qui, si j'ai bien compris obligerait aux héritiers "récalcitrants" de se positionner sur une option successorale.
Une succession peut, si j'ai bien compris durer 10 ans.
Alors, si nous mettons en oeuvre cet article, la succession ne peut pas durer 10 ans! ou, quel est l'intérêt de se saisir de cet article?

Je vous remercie
Bien cordialement

Bonjour,
Article 771
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Ce n'est pas le notaire qui fait la sommation d'opter. C'est un héritier qui doit missionner un commissaire de justice (huissier).

Et ensuite c'est le 772 :
Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Donc ces articles permettent le plus souvent de débloquer une succession.

S'il y a des héritiers mineurs, le déblocage peut être un peu plus long car il faut saisir le juge.

Bonjour.

Le délai de 10 ans n'est pas une durée limite de succession (d'ailleurs, c'est quoi, une "succession"), mais le délai au bout duquel celui qui n'a pas opté est réputé avoir renoncé à la succession (renoncé à être héritier).

La sommation à opter a pour conséquence que celui qui ne répond pas sous deux mois est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (avoir accepté d'être héritier). (Ou alors il doit solliciter au juge un délai supplémentaire de 2 mois.)

Cela permet donc de dire définitivement qui doit être considéré comme héritier.

Comme l'indique l'article, la sommation doit se faire par acte extrajudiciaire. Le notaire, officier ministériel, est habilité à faire des actes extrajudiciaires, et je pense que cela s'applique à la sommation d'opter. Mais il ne le fait pas de lui-même (pas plus qu'un huissier). Il doit être missionné par un héritier pour le faire.

Bonjour,

Ils refusent la signature de quoi ?

La sommation d'opter évoquée à l'article 771 n'est utile que pour obliger un héritier à accepter ou renoncer à la succession. Cela permet d'établir la liste définitive des héritiers, membres de l'indivision successorale.

Il n'y a pas de "fin" officielle de la succession. On général on considère que cette étape correspond au partage des biens, mais c'est facultatif.

Une succession peut "durer" indéfiniment, au sens où les héritiers peuvent passer des décennies à se tirer dans les pattes.

Les démarches ne seront pas les mêmes selon le document qu'il est question de signer et les motifs du refus.

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Modératrice

Bonjour,

Par conséquent, en toute logique, l'application en bonne et dûe forme de cet article doit débloquer la situation.
C'est bien cela?
En vous remerciant
Bien cordialement

Vous y verrez plus clair pour savoir qui sont les héritiers. Mais tout dépend de ce que vous attendez de ce déblocage.

Elle ne débloquera que la question de savoir qui est héritier effectif.

En fait, il ne faut pas confondre succession et partage.
La succession, c'est le processus qui s'ouvre au décès. Il s'agit de déterminer les ayants-droit et leur quotité de droits, de faire la déclaration de succession et de payer les droits de succession, et en cas de biens immobiliers, de procéder à la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers. On peut alors dit que le travail de traitement de la succession est terminé.

Dans la plupart des cas, il en résulte une indivision post successorale entre les héritiers (voir un démembrement avec un usufruitier). Cet état d'indivision peut perdurer des années tant que personne ne demande le partage, c'est-à-dire la sortie de l'indivision.