Succession heritage

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Posté le Le 27/07/2023 à 03:33
Bonjour, ma mère est dcd courant juin. Ma soeur et moi avons choisis un notaire pour gérer la succession. Cela vaut il présomption d'accord de la succession ou avons nous toujours le droit de la refuser
Merci par avance

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Posté le Le 27/07/2023 à 04:46
Bonjour,

Vous avez toujours le droit de refuser. Choisir un notaire pour gérer la succession n'est pas un acte qui vaut acceptation tacite de celle-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431503

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.


__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/07/2023 à 05:08
Merci pour votre célérité. J'ai combien de temps pour refuser la succession?
Cordialement

Posté le Le 27/07/2023 à 05:34
Si personne ne vous demande jamais rien, vous n'avez aucun délai, et au bout de 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé.

A partir de courant octobre, 4 mois après le décès, toute personne intéressée (un créancier, un autre héritier...) pourra vous demander d'opter (il faudra que ce soit par sommation extra-judiciaire, la simple demande orale ou par courrier ne suffit pas).

Vous aurez alors 2 mois pour choisir, à compter de la sommation.
Attention, si vous ne prenez pas parti dans les deux mois, vous serez réputé avoir accepté purement et simplement.

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