Succession internationale de mon grand-père

Bonjour,

Je viens de perdre récemment mon grand-père, qui était non résident français (ressortissant chinois)

Dans mon cas précis, mon grand-père a laissé un héritage de l'ordre de 120 000 euros. Mon père n'ayant pas besoin de cette somme souhaiterait me le transmettre directement et uniquement à moi (on est 3 enfants). Je sais que c'est possible lorsque mon père renonce à sa succession et que je viens en représentation.

Je voudrais savoir si j'aurais des droits de successions à payer en France et quelles seront les démarches à effectuer auprès du fisc français lorsque j'aurais reçu le virement.

Cher monsieur,






Votre père vivait en chine au moment du décès?


Très cordialement.

Non il vit en France tout comme moi

Cher monsieur,





Pardon, je voulais dire votre "grand-père"?

Est-ce qu'il a laissé des biens en France?


Très cordialement.

Bonjour,

Non il n'a jamais vecu en France, toujours en Chine.

Merci de votre attention.

Cher monsieur,


Dans ce cas, j'attire votre attention que la succession de votre grand-père sera régie par le Droit chinois. Il convient donc de vérifier qu'en Chine, ce qui m'étonnerait d'ailleurs, la loi ait mise en place d'un mécanisme de représentation.

A ce titre, si vous héritez de l'argent de votre grand-père et que votre père a la possibilité de renoncer à la succession, dans ce cas, vous devrez payer les droits de succession chinois.

Si une telle renonciation n'est pas possible, ou si, pour une quelconque cause que ce soit, votre père hérite de l'argent puis vous le donne, vous devrez dans ce cas, remplir une déclaration de donation en France.


Une telle donation sera néanmoins exonérée de droits de donation dans la mesure où en cas de filiation directe, il existe un abattement de plus de 150 000 euros.


Très cordialement.

Merci de votre réponse. Dois-je recevoir directement l'argent de Chine ou doit-on d'abord transférer l'argent sur le compte français de mon père puis me le retransférer?

Par ailleurs, je voudrais savoir si cette règle s'applique à mon père qui est un résident fiscal français:
"L'article 750 ter 3° du code général des impôts, institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1999, dispose que sont désormais également soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B 1. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens."

Si cette règle s'applique,
-mon père doit-il payer des droits de succession en France?
-dans le cas où mon père me fasse une donation où normalement je n'aurais pas d’impôt à payer du faite de l'abattement. Est-ce que cette donation faite par mon père sera requalifiée par le fisc comme une mutation à titre gratuit entre mon grand-père et moi et par conséquent l'abattement ne serait plus que de 30 000 euros.

Je vous remercie de votre aide et de votre temps.

Cher monsieur,




Habituellement, la France a signé des conventions fiscales avec la plupart des grands pays pour régler ce type de question. Ici, il n'existe à ma connaissance aucune convention fiscale sur les successions entre la France et la chine.

Aussi, il convient dès lors d'appliquer l'abattement prévu par la loi.

Sur ce point, si votre père hérite la somme de son grand-père (abattement de 150 000 euros), puis vous retransmet cette somme (abattement de 150 000 euros), alors il n'y aura pas de droit à payer.


Pour moi la requalification n'a pas lieu d'être ici puisque votre père se rend à la succession de son propre chef, et vous donne ensuite l'argent ce qui est en soi tout à fait légal.


Très cordialement.