Succession pension alimentaire

Bonjour,
Mon père a divorcé en 2002 pour rupture de vie commune.
Il est décédé en octobre 2023.
Le notaire n’a rien signalé à la succession et nous avons suspendu les versements.
Mais apparemment, la pension alimentaire de son ex-femme doit continuer à être payée par les héritiers, nous avons donc repris les versements.
un notaire a dit à ma mère que si on ne recevait pas de courrier de l’ex-femme dans les 6mois après le décès, les héritiers étaient en droit d’arrêter le paiement.
Est ce que l’ex-femme a des démarches à faire pour demander la continuité des versements de la pension au décès du débiteur ou bien cela doit continuer automatiquement sans démarche de sa part ?

Dans le cas où nous devions verser la pension jusqu’à son décès :
Cette personne étant très âgée (95 ans) peut-on demander une « preuve de vie » à intervalles réguliers ? N’ayant aucun contact avec elle, comment savoir quand elle sera décédée ?
Merci par avance,
Bien cordialement,

Bonjour,
C'est une pension alimentaire ? ou une prestation compensatoire ?
Relisez le jugement de divorce pour en savoir plus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
"Au décès de l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession."

Bonjour,

Est-ce une prestation compensatoire sous forme de rente ?

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Modératrice

Bonjour,
Il s’agit bien d’une pension alimentaire article 281 à 285 de Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, AVANT la réforme de 2004.
Mais comme le divorce a été prononcé en 2002, c’est cette ancienne loi qui reste en vigueur

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165479/

Et il y était prévu :
Article 284
Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

Donc vous êtes toujours redevable de cette pension, sauf si vous renoncez à la succession.

Je vous remercie de votre réponse.

Mais ma question ne portait pas sur ce point.

D’un point de vue administratif, au décès du débiteur, est-ce que le créancier a une démarche particulière à faire pour continuer à percevoir cette pension auprès des héritiers ?

À noter qu’à aucun moment, lors de la succession, le notaire n’a fait état de cette pension, alors même que le jugement du divorce lui avait été transmis.

Si les héritiers ne payent pas spontanément, le créancier peut faire valoir ses droits par voie d'huissier, comme pour n'importe quelle dette du défunt.

Bonjour,

Non, c'est au débiteur alimentaire de payer spontanément sa dette. Une dette alimentaire a cette particularité que ne pas la payer est un délit (abandon de famille).

Vous faites bien de continuer à verser cette pension.

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Modératrice

Il faut reposer la question à ce notaire parce que son affirmation semble contraire au droit.
Il y a peut être un détail crucial qui manque...

Oui, nous allons effectivement reprendre rdv avec le notaire, car aucun document officiel de la succession ne nous indique l’existence même de cette pension.
Nous en avons connaissance uniquement quand l’ex-femme a cessé de percevoir les virements lorsque le compte de mon père a été bloqué pour la succession.

Il faut mettre la main sur le jugement de divorce.

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Modératrice

On a le jugement
Et effectivement un avocat nous a confirmé le caractère transmissible de la pension aux héritiers
La question porte sur le côté administratif / procédure par rapport à la succession
L’obligation ou non du créancier de faire valoir ses droits auprès du notaire
L’obligation du notaire de nous informe de cette pension ?
Aujourd’hui on reverse la pension mais aucun doc officiel ne nous y oblige
Elle n’est pas mentionnée dans l’état successoral

Puisque l'avocat vous a confirmé cette dette, quel est le problème ?
Si le notaire ne l'a pas mentionné c'est peut-être un oubli.
Et si vous cesseez de payer de votre propre initiative, vous risquez des recours, avec des frais supplémentaires et des intérêts de retard.