Contester la part réservataire…

Bonsoir,

Nous sommes 2 enfants, mon frère et moi, le décès de ma mère (dernier parent vivant ) a fait que le notaire a lancé la succession.

Mon frère a disparu pendant des années, et se manifeste pour les € ( uniquement)

Ma mère a fait un testament ou je suis légataire universel

Mon frère demande la réduction car d après lui le testament porte atteinte à sa réserve.

Le notaire dit que comme il connaît maintenant la position de mon frère il va rédiger l acte de notoriété de sorte à débloquer les fonds.

Puis je contester sa demande de réduction de leg?

Je dois me rapprocher de quel genre d avocat ?
Enfin faut il lancer une quelconque procédure

Merci

Bonjour.
Non, vous ne pouvez pas contester le principe de la demande de réduction (sauf à prouver que votre frère n'est pas réellement le fils de votre mère, ou à prouver son indignité à succéder, ce à quoi le simple fait de ne pas entretenir de relation n'est pas suffisant).

Si vous refusez à l'amiable la réduction, c'est votre frère qui prendra un avocat pour vous assigner en réduction du legs excessif.

Après, même avec l'acceptation du principe, il peut y avoir des litiges sur la valeur de l'indemnité de réduction, s'il est revendiqué que des donations ont eu lieu, ce qui modifie le calcul de la réserve.

Bonsoir merci de votre réponse, j ai trouvé un document qu il lui a envoyé un cerfa disant qu il renonçait à la succession mais j imagine que pas de valeur il ne l a pas fait enregistrer

Enfin il a aussi détourné des sommes appartenant acmés parents sur le commerce qu ils ont géré ensemble, mais aussi des chèques de mes parents

Donc avec ces éléments je peux moi lancer une procédure ou pas du tout

bonjour,

si cela s'appelle la réserve héréditaire, c'est qu'il y a une raison.

votre mère aurait dû consulter un notaire avant de rédiger son testament.

vous ne pouvez pas contester la revendication de votre frère, c'est l'application des dispositions du code civil.

si vos parents n'ont jamais déposé de plaintes sur les agissements de votre frère, je ne pense pas que vous puissiez contester l'application du code civil.

salutations

Il n'est jamais bon d'avoir les informations au compte-goutte.

Tant que la renonciation n'est pas enregistrée au greffe, elle n'est pas opposable aux tiers. Grosso modo, c'est le récépissé de renonciation qui permet de prouver aux tiers la renonciation. Donc le cerfa ne devrait pas prouver grand chose, s'il ne l'a pas déposé.
En outre, il a pu révoquer sa renonciation.
Il y a matière à analyse, pour voir si vous pouvez revendiquer sa renonciation (en outre, êtes-vous un tiers dans l'affaire, en tant que successible ?)

Le fait qu'il a eu des donations* peut influer sur la valeur de la réserve, et des donations ont pu déjà s'imputer sur sa réserve, donc sur la valeur de l'indemnité de réduction à payer.
* encore qu'ici, ce sont plutôt des appropriations frauduleuses.

Attention, il y a deux successions, chacune ayant sa quotité disponible et ses deux parts de réserve.
Une donation faite par les parents, ce sont deux donations chacune de moitié, sauf preuve que la donation est d'un seul.

Ma mère avait fait un testament qui laissait il me semble la part réservataire à mon frère, quelques années plus tard le notaire a dit qu i fallait renforcer le testament et m a mis légataire universel.

Pensez vous que cela soit suffisant ?

Pas pour supprimer le droit à la réserve, qui n'est pas supprimable, puisque c'est une part qui lui est réservée.

Le but d'un testament est de léguer des choses à quelqu'un, pas de maintenir une réserve sans dire à qui revient la quotité disponible. Donc un testament qui dit seulement "mon fils n'aura que sa réserve" est problématique, puisqu'on ne sait pas trop quoi faire de la quotité disponible.

Ma mère avait fait un testament qui laissait il me semble la part réservataire à mon frère, quelques années plus tard le notaire a dit qu i fallait renforcer le testament et m a mis légataire universel.

Pensez vous que cela soit suffisant ?

Un testament pour laisser la part réservataire à votre frère, cela ne servait à rien puisque la réserve héréditaire est prévue par le code civil.

En présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession : la quotité disponible.

l'article 1004 du code civil indique:

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

L'article 1004 ne sert à rien ici, puisque le légataire universel est aussi héritier réservataire, il est saisi de plein droit des biens de la succession, sans avoir besoin de demander délivrance.

Et le légataire universel devient propriétaire de la totalité des biens (il n'y a pas indivision 2/3 - 1/3), il porte bien sur l'ensemble du patrimoine, la réduction se faisant en valeur en payant une somme d'argent, l'indemnité de réduction. Ce n'est que par accord des parties que la réduction peut se faire en nature, par des droits de propriété dans les biens du défunt (donc avec une indivision).