Frais privilégiés de partage, sortie d'indivision

Bonsoir,

Une procédure pour sortie d'indivision successorale -avec quotité disponible attribuée à un des héritiers- se termine par le jugement suivant :

Dit

que le testament du xx/xx/xxxx est valable.

que les dépens comprenant notamment les frais d'expertises et qui seront recouvrés conformément à la loi, sur l'aide juridictionnelle seront dits FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE.

Que signifient les termes en majuscules :
1) - pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?
2) - pour le non bénéficiaire ?

Merci

Chère madame,



L'expression "frais privilégiés de partage" signifie tout simplement que ces frais bénéficie d'un privilège, c'est à dire d'une sureté au même titre qu'une hypothèque garantissant une dette par exemple.

Ce privilège permet de s'assurer que ces frais seront payés en priorité à toute autre créance, en cas de mauvaise situation financière du débiteur.

Une telle phrase n'a aucune incidence sur celui qui devra effectivement régler les dépens.


Très cordialement.

Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Donc, au moment du partage de la masse successorale, la dette du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra être soustraite de sa part ?

Si je dois poser une autre question, est ce que je dois m'inscrire de nouveau ?

Cordialement
P.S. : "les dépens seront recouvrés conformément à la loi, sur l'aide juridictionnelle" ; je conclus que seule la personne ayant bénéficié de l'aide juridique est concernée ?

Chère madame,


J'ai simplement dit que la créance était une créance privilégiée, non pas que seule la bénéficiaire de l'AJ devrait la payer.

Pour répondre à cette question, il me serait utile que vous me scanniez le jugement. En effet, une phrase, surtout comme celle-ci, très ambiguë, mérite d'être replacée dans son contexte...

Voici mon adresse mail:

gseignalet@hotmail.fr



J'attends d'avoir le jugement entre les mains. A priori, ce jugement est mal rédigé: En effet, recouvrir sur "l'aide juridictionnelle" est une phrase qui n'a aucun sens: le co-indivisaire n'est pas l'aide juridictionnelle, il en bénéficie seulement.. La phrase "conformément à la loi" laisse également subsister un certain nombre de soupçons. Bref, j'attends d'en savoir plus...



Très cordialement.

Bonjour,

ce que vous m'écrivez me rassure ....sur moi.
Je ne comprenais pas la phrase ; mais n'étant pas juriste...

Le jugement date du 25 janvier 2005.
Le partage doit avoir lieu le 5 courant.
Je n'ai pas de scann.
Voici le résumé du jugement de 5 pages.

Sur la validité du testament : Les critiques des défendeurs étant sans fondement, il sera donc enjoint au notaire chargté des opérations de compte liquidation partage de respecter les termes du testament déposé chez Me MB.

Sur le recel successoral : il appartient aux défendeurs de prouver le recel qu'ils invoquent.
L'expert chargé d'examiner les comptes du de cujus n'a relevé aucune anomalie... sur les comptes et les interrogations ne constituent pas une preuve dont la charge incombe à OP et LAC.
Les défendeurs invoquent dons à tort l'existence d'un recel successoral.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par MOI et sur les dépens
JE ne prouve pas que les contestations des déféndeurs ont été soutenues de mauvaise foi(là, j'ai mal),dans l'intention de nuire(accuser de recel c'est quoi ? j'ai vraiment trés trés mal) ou du fait d'une légèreté blâmable assimilable au dol, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; pour cette même raison, les dépens comprenant notamment les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs parts respectives dans l'indivision.

PAR CES MOTIFS

Déboute les défendeurs de toutes leurs demandes

Dit valable le testament du xx/xx/1990

Déboute MOI de sa demande dommages et intérêts

Dit que les dépens comprenant notamment les frais d'expertises et qui seront recouvrés conformément à la loi (sans virgule) sur l'aide juridictionnelle seront dits frais privilégiés de partage.

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Je devrais être satisfaite, me dit-on. Je le serais si j'avais volé. Mon seul tort est d'avoir adouci les dernières années de vie de mon père et d'en avoir été récompensée par avance.

Au bout de 5 ans, lorsque je relis ce jugement, j'ai l'impression d'être reconnue coupable hautement probable.

A la première lecture, j'ai eu l'impression de recevoir un coup de poing en pleine figure.

Des mois plus tard, en y pensant, j'était prise de fous rire incontrôlables ; dans la rue, les passants me regardaient bizarrement.

Aujourd'hui, je me sens insultée et, à travers moi, mon père.
En tous cas si le TGI m'avait jugée innocente des accusations, il aurait mis les dépens à la charge de mes adversaires. J'aurais voulu qu'il les admoneste et qu'il reconnaisse ce que j'avais fait pour mon père et pour l'indivision (ma mère est dcd en 83) dont j'ai augmenté la valeur. Mais non je n'ai rien fait de bien.

Chère madame,



Vu le jugement, il serait à mon avis sage de saisir le secrétariat greffe du tribunal conformément aux articles 704 et suivants du Code de procédure civile. En effet, ce sont eux qui sont chargés de calculer le montant des dépens et d'en procéder au recouvrement.

Je pense, du fait que vous avez perdu votre procès, que l'expression "conformément à la loi" signifie que conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens incombent au perdant, et donc à vous.

Mais une telle interprétation peut être sujette à controverse, d'où l'intérêt de contacter le greffe.

Très cordialement.