Precription pour testament holographique

Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la durée de validité d'un testament Holographique.

Est elle de 30 ans comme la plupart des choses en droit ou est ce different?

Auquel cas, si ce document est encore valable (daté de 1965) quelle est la procedure a suivre pour faire établir son authenticitée si il y a contestation de cleui-ci (un faux).

Cordialement,

Bonjour.

Techniquement parlant, un testament holographique n'est astreint à aucune durée de validité. Si je fais mon testament aujourd'hui et que je décède dans 50 ans, mon testament sera toujours valable.


En cas de procédure de contestation, le demandeur qui conteste le faux doit engager une procédure devant le TGI afin de demander une expertise en écriture de faux. En aucun cas, il ne vous appartient de prouver que votre document est exact. C'est votre adversaire qui doit prouver le contraire.


Bien cordialement.


Je reste à vote entière disposition.

Bonjour,

Merci de ce retour.

Cependant ce que j'entendais par durée de validité c'est après le décès de la personne en question.

Cette personne est décédée il y a plus de 35 ans.

De plus, le testament qui est apparu est produit par la partie adverse.

Comment saisir le Tgi?

Bonjour,

D'accord, j'avais mal compris votre question.

Le délai de prescription est de 30 dans ce cas, je me joins donc à votre argumentation réfutant la validité de ce testament.

A votre place, j'attendrai que l'adversaire saisisse la justice. A ce moment, j'adrésserai comme moyen de défense, le relevé de la prescription.

Si le juge réfute la prescription (ce qui est possible si l'héritier n'avais pas connaissance du testament au moment du décès mais qu'il ne l'a appris que bien plus tard), je ferai une demande reconventionnelle en inscription de faux.

Vous devez donc attendre patiemment que le demandeur s'exerce.


Bien cordialement,

je reste à votre disposition.