Reconnaissance dette dans testament olographe

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Posté le Le 11/12/2023 à 13:48
Bonjour
Suite au décès de mon père en 2022, il est fait mention d'un testament olographe de 1988 qui institue légataire universelle et reconnait une dette de 80.000 francs (à rembourser sous 2 ans) au profit d'une personne qui deviendra sa conjointe en 1992 (celle-ci n'étant pas encore divorcée de son 1er mari à la date du testament). Celle-ci par ailleurs bénéficie d'une donation au dernier vivant. Elle prétend qu'elle n'a jamais été remboursée et le notaire me dit que je suis redevable de cette dette. Merci de votre aide
Bonne journée

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Posté le Le 11/12/2023 à 13:55
Bonjour

Effectivement, si la forme de la reconnaissance de dette est valable, la vie conjugale suspendant la prescription de 5 ans qui commença à la date d'exigibilité de la dette .

Le fait d'avoir une donation au dernier vivant n'a rien à voir avec les créances et récompenses dues sur la succession de votre père .

Donc mise à part à prouver que ces 80 000frances n'ont jamais été prêtés à votre père, cette somme fait bien partie des créances de la succession ( peut être que le mari de l'époque a des infos à ce sujet , vu qu'un divorce implique de faire les comptes ...)

Posté le Le 11/12/2023 à 14:25
Merci de votre réponse

Posté le Le 11/12/2023 à 14:56
Je précise que c’est bien une dette de la succession, et que c’est la succession qui en est redevable et pas vous seule, donc votre belle-mère est concernée à double titre, créancière et débitrice. Il faut espérer d’ailleurs que la dette ne soit pas indexée…

Posté le Le 11/12/2023 à 15:02
Bonjour.
Citation :
cette somme fait bien partie des créances de la succession

Des dettes de la succession.
Notez que la veuve fait partie de la succession, et donc hérite aussi pour partie de la dette, ce qui compense en partie sa créance.

Les époux étaient sous quel régime matrimonial ? Si c'est la séparation de biens, je pense que le mariage ne suspend rien du tout, puisque les créances entre époux séparés de biens peuvent se régler en cours de mariage, sans attendre la liquidation.

Posté le Le 11/12/2023 à 15:21
Sans ça quand on recherche avec un moteur de recherche l'expression exacte "reconnaissance de dette par testament", on ne tombe visiblement que sur des sites belges.
Je ne suis donc pas convaincu qu'elle soit valable en France.

Par ailleurs, il faut que la somme soit à la fois écrite en toutes lettres et en chiffres, les deux montants devant correspondre.

Posté le Le 11/12/2023 à 16:22
Bonjour,

Une reconnaissance de dette par testament ne me semble pas impossible au vu du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035939/#LEGISCTA000032035939

__________________________
Modératrice

Posté le Le 11/12/2023 à 16:36
Citation :

Article 2236
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.


La prescription est bien suspendue quelque soit le régime matrimonial , et même en cas de pacs .

Posté le Le 11/12/2023 à 16:42
La seule façon de contester la dette est de prouver qu'elle n'a pas d'objet : à quoi a servi cet argent ?

Ce qui est le cas si aucun fond n'a été versé sur le compte ou au profit d'un bien du père .

La situation matrimoniale de Madame est intéressante au moment de la dette : si elle était marié sans contrat, c'est la communauté qu'elle formait avec son mari qui serait le créancier de cette dette ...

Ce pourquoi chercher de ce coté là me semble intéressant .

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