Posté le Le 26/02/2022 à 21:38
Bonsoir
La facture est aux 2 noms, la communauté est sensée être propriétaire, donc 50% entre en succession.
Sauf preuve flagrante du financement sur les fonds propres d’un seul
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 27/02/2022 à 13:04
Je vos en prie
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse