Texte de loi ou jurisprudence sur les interêts de sommes détourné

> Famille > Succession

Posté le Le 29/03/2024 à 20:58
Pouvez-vous m'indiquer le texte de loi ou de jurisprudence qui permet de demander des intérêts sur une somme d'argent
Qui a été détournée par un des héritiers.
Pour la période avant l'ouverture de la succession.
Merci d'avance.

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Posté le Le 29/03/2024 à 22:06
Bonjour ? Merci ?
Seul un jugement peut vous accorder des intérêts sur une somme détournée.
Chaque cas est différent.
Consultez votre avocat.

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