Tutelle testamentaire pour un ami père de famille

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Posté le Le 20/06/2016 à 05:25
Bonjour

j interviens pour un ami pere de famille divorce qui a la garde de son fils 8 ans et atteint d une longue maladie


la mere a un droit de garde classique mais ne les respecte peu, ne paye pas la pension alimentaire depuis bientôt ( ptocédure de mise ne recouvrement en cours)la maman est particulièrement immature

en cas de décès que peut il faire au mieux pour protèger son fils
un testament ? désignant un tuteur eventuel? ses souhaits sur l education de l enfant et de des avoirs de son fils

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Posté le Le 20/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Je comprends parfaitement la démarche de votre ami mais malheureusement si la mère a l'autorité parentale l'enfant lui sera automatiquement confié au décès du papa.
Il ne peut désigner un tuteur.

Quant à la gestion des biens de l'enfant: sa maman aura en charge cette gestion mais ne pourra pas en disposer. Pour faire simple si par exemple l'enfant hérite d'une maison, la maman ne pourra pas la vendre mais pourra faire faire des travaux.

Cordialement

Posté le Le 20/06/2016 à 05:25
Bonjour

Merci pour votre reponse

Mais ne peut-il pas dans son testament exprimé son souhait
-de voir réunir un conseil de famille ceic , bien entendu,dans l interet de l 'enfant

- de demander que le compte ouvert au nom de son fils lui soit attribué à sa majorité.

D'avance Merci de votre diligence

Cordialement

Posté le Le 20/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

En fait cela va se faire automatiquement. Les biens de l'enfant seront placés sous admnistraton légale avec controle judiciaire.
Autrement dit la maman aura la gestion des biens de l'enfant mais uniquement du point de vue de l'administration et non de la disposition et ses actions seront supervisées par le juge des tutelles.

Cordialement

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