Vente d'un vehicule suite à un deces

Bonjour,
ma mére a acheté en 2002 un véhicule avec son compagnon M. ils ne sont ni mariés ni pacsés); la carte grise du véhicule est au nom de est décédé le 24/12/2009, Ma mére a decidé de vendre la voiture le 17/02/2010 cependant la préfécture du nouvel acquéreur refuse de lui éditer une nouvelle carte de grise : est ce normal ? Quelles sont les démarches a effectuer ?

Cordialement.

Cher monsieur,



C'est normal dans la mesure où juridiquement, cette voiture qui appartenait à votre mère et son compagnon, appartient désormais à votre mère et les héritiers de son compagnon.

Il convient donc de demander aux héritiers de ce monsieur d'organiser la succession, et de faire établir les certificats d'hérédité et de notoriété qui permettront, en accord avec eux, de vendre le véhicule et de répartir le prix de vente pour moitié entre votre mère et les héritiers de monsieur Bouvret.


Très cordialement.

Est ce possible d annuler la vente ? Merci d avance pour votre réponse

Cher monsieur,


Oui, la vente est de toute façon nulle puisque votre mère n'avait pas la capacité juridique de vendre ce véhicule. En conséquence, il est tout à fait envisageable de demander à l'acquéreur la nullité de la vente, avec un éventuel dédommagement.


Très cordialement.