Testament en faveur d un parent dépendant
> Famille
Posté le Le 02/11/2023 à 12:00
bonjour
je ne sais pas comment proteger ma mere- dependante de moi (aidant) si je devais partir avant elle ; n ayant aucun heritier elle sera ma legataire ainsi qu une amie sous conditions qu elle lui trouve le meilleur ephad dans son environement et qu elle veille sur elle jusqu au bout (elle a 96 ans)
un notaire contacté me dit qu un leg sous conditions est inverifiable ? est ce que je peux designer cet ami comme executeur testamentaire avec obligation de .....?
etant donne que ma mere sera incapable de gerer sa vie qui va s en occuper ..?
merci
je ne sais pas comment proteger ma mere- dependante de moi (aidant) si je devais partir avant elle ; n ayant aucun heritier elle sera ma legataire ainsi qu une amie sous conditions qu elle lui trouve le meilleur ephad dans son environement et qu elle veille sur elle jusqu au bout (elle a 96 ans)
un notaire contacté me dit qu un leg sous conditions est inverifiable ? est ce que je peux designer cet ami comme executeur testamentaire avec obligation de .....?
etant donne que ma mere sera incapable de gerer sa vie qui va s en occuper ..?
merci
Posté le Le 02/11/2023 à 12:10
Bonjour.
Vous n'avez pas de descendance, mais vous au moins une héritière, votre mère si elle est vivante à votre décès.
Si vous n'avez ni votre père, ni fratrie ou descendance de la fratrie, votre mère est même votre unique héritière. Il n'y a pas besoin de la désigner légataire, sauf s'il y a d'autres héritiers que vous voulez exclure
Effectivement "trouver le meilleur ehpad dans son environnement n'est pas analysable, pas objectivable, donc la condition risque d'être nulle, en cas d'impossibilité d'analyser l'exécution de la condition.
Vous n'avez pas de descendance, mais vous au moins une héritière, votre mère si elle est vivante à votre décès.
Si vous n'avez ni votre père, ni fratrie ou descendance de la fratrie, votre mère est même votre unique héritière. Il n'y a pas besoin de la désigner légataire, sauf s'il y a d'autres héritiers que vous voulez exclure
Effectivement "trouver le meilleur ehpad dans son environnement n'est pas analysable, pas objectivable, donc la condition risque d'être nulle, en cas d'impossibilité d'analyser l'exécution de la condition.
Posté le Le 02/11/2023 à 15:53
donc comment proteger son parent dependant ?
doit on laisser la justice et des etrangers gerer son parent plutot qu une personne dont a a suffisament confiance et sentiment pour la designer comme co heritiaire et executeur testamentaire ?
doit on laisser la justice et des etrangers gerer son parent plutot qu une personne dont a a suffisament confiance et sentiment pour la designer comme co heritiaire et executeur testamentaire ?
Posté le Le 02/11/2023 à 18:33
Bonjour
votre mère peut établir un mandat de protection future pour elle même, qui désignera une personne de confiance pour être son curateur ou tuteur et y ajouter des directives anticipées, ces dernières sont souvent établies pour la fin de vie mais ce n'est pas exhaustif, on peut les rédiger pour toutes sortes de situation
si elle n'est plus en capacité au vue de son âge, je vous recommande de demander dès à présent une mesure de protection pour votre mère et rédiger vos directives anticipées la concernant , cela ne vous donne aucune garantie absolue mais une garantie certaine toutefois
votre mère peut établir un mandat de protection future pour elle même, qui désignera une personne de confiance pour être son curateur ou tuteur et y ajouter des directives anticipées, ces dernières sont souvent établies pour la fin de vie mais ce n'est pas exhaustif, on peut les rédiger pour toutes sortes de situation
si elle n'est plus en capacité au vue de son âge, je vous recommande de demander dès à présent une mesure de protection pour votre mère et rédiger vos directives anticipées la concernant , cela ne vous donne aucune garantie absolue mais une garantie certaine toutefois
Posté le Le 02/11/2023 à 19:00
bonjour
merci de cet eclairage et en effet je pense faire les demarches pour qu elle redige un mandat de protection future -non judiciaire- qui peut se faire sous seing prive sur imprime cerfat et enregistre aux impots -c est deja un debut...
je viens de lire ►
En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il
peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
mon probleme est que je ne vois pas qui designer pour controler l activite de notre mandataire
avez vous une piste ...
merci de cet eclairage et en effet je pense faire les demarches pour qu elle redige un mandat de protection future -non judiciaire- qui peut se faire sous seing prive sur imprime cerfat et enregistre aux impots -c est deja un debut...
je viens de lire ►
En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il
peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
mon probleme est que je ne vois pas qui designer pour controler l activite de notre mandataire
avez vous une piste ...
Posté le Le 11/11/2023 à 08:27
bonjour
personne pour repondre a ma demande precedente ???
personne pour repondre a ma demande precedente ???
Posté le Le 11/11/2023 à 08:48
Vous pouvez désigner un huissier pour ce contrôle ou un notaire.
Mais il faut prévoir sa rémunération pour cette prestation.
Mais il faut prévoir sa rémunération pour cette prestation.
Posté le Le 11/11/2023 à 08:51
D'après cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Section "Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future", je lis que :
Je ne lis pas "doit".
Je ne vois donc pas d'obligation de désigner un contrôleur de l'action du mandataire. Simplement une possibilité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Section "Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future", je lis que :
Citation :
La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modes de contrôle.
La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modes de contrôle.
Je ne lis pas "doit".
Je ne vois donc pas d'obligation de désigner un contrôleur de l'action du mandataire. Simplement une possibilité.
Posté le Le 11/11/2023 à 09:02
J'ai trouvé d'où vient le "doit" : dans la notice d'information prévue par l'arrêté du 23/12/2009.
J'ai un doute que ce soit une mission des huissiers.
J'ai un doute que ce soit une mission des huissiers.
Citation :
Qui contrôle le mandat ?
En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
En cas de difficulté, toute personne, y compris vous-même, peut saisir le juge des tutelles.
Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.
Contrôle de l'activité du mandataire
Le mandataire chargé de la protection de votre personne doit établir par écrit un rapport des actes diligentés dans le cadre de cette protection, qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat. Vous devez donc indiquer avec précision qui est cette personne.
Le mandataire chargé de la protection de votre patrimoine doit établir par écrit tous les ans un compte de gestion qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat. Vous devez donc indiquer avec précision qui est cette personne.
Si un seul mandataire est désigné pour assurer ces deux protections, il doit rendre compte de son activité pour chacune d'elles.
Vous pouvez désigner la ou les mêmes personnes ou des personnes différentes en charge de contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne.
Vous pouvez désigner une ou des personnes physiques ou une ou des personnes morales. En toute hypothèse, votre choix est libre.
Mais la personne désignée ne peut être ni le juge ni le fonctionnaire du greffe.
Vous devez remettre à chaque personne désignée pour exercer le contrôle du mandataire une copie de votre mandat de protection future.
Cette personne doit accepter sa mission, ainsi que cela est expressément prévu dans le formulaire.
En tout état de cause, le juge des tutelles a un pouvoir de vérification d'office du compte de gestion, qu'il met en œuvre s'il l'estime nécessaire.
Rémunération de la personne désignée pour contrôler
l'activité du mandataire
La mission de contrôle confiée à la ou aux personnes désignées à cet effet peut s'exercer dans les conditions financières suivantes :
― soit cette mission est totalement gratuite et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit la personne désignée pour exercer ce contrôle peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'elle engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit (en plus ou non des remboursements évoqués ci-dessus), il est prévu une rémunération. Vous cochez alors l'option 3 et fixez la rémunération de votre main dans l'espace prévu à cet effet. Il peut s'agir d'une indemnité forfaitaire, d'une rémunération dont vous fixez le montant et la périodicité ou d'une rémunération que vous déterminez différemment (cette rémunération peut par exemple être liée à la disponibilité du mandataire ou être proportionnelle au temps consacré à la gestion de votre patrimoine ou aux actes concernant votre personne ou encore être indexée).
Ces modalités financières doivent être précisées pour chaque personne désignée pour exercer le contrôle de l'activité du ou des mandataires.
Qui contrôle le mandat ?
En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
En cas de difficulté, toute personne, y compris vous-même, peut saisir le juge des tutelles.
Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.
Contrôle de l'activité du mandataire
Le mandataire chargé de la protection de votre personne doit établir par écrit un rapport des actes diligentés dans le cadre de cette protection, qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat. Vous devez donc indiquer avec précision qui est cette personne.
Le mandataire chargé de la protection de votre patrimoine doit établir par écrit tous les ans un compte de gestion qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat. Vous devez donc indiquer avec précision qui est cette personne.
Si un seul mandataire est désigné pour assurer ces deux protections, il doit rendre compte de son activité pour chacune d'elles.
Vous pouvez désigner la ou les mêmes personnes ou des personnes différentes en charge de contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne.
Vous pouvez désigner une ou des personnes physiques ou une ou des personnes morales. En toute hypothèse, votre choix est libre.
Mais la personne désignée ne peut être ni le juge ni le fonctionnaire du greffe.
Vous devez remettre à chaque personne désignée pour exercer le contrôle du mandataire une copie de votre mandat de protection future.
Cette personne doit accepter sa mission, ainsi que cela est expressément prévu dans le formulaire.
En tout état de cause, le juge des tutelles a un pouvoir de vérification d'office du compte de gestion, qu'il met en œuvre s'il l'estime nécessaire.
Rémunération de la personne désignée pour contrôler
l'activité du mandataire
La mission de contrôle confiée à la ou aux personnes désignées à cet effet peut s'exercer dans les conditions financières suivantes :
― soit cette mission est totalement gratuite et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit la personne désignée pour exercer ce contrôle peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'elle engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit (en plus ou non des remboursements évoqués ci-dessus), il est prévu une rémunération. Vous cochez alors l'option 3 et fixez la rémunération de votre main dans l'espace prévu à cet effet. Il peut s'agir d'une indemnité forfaitaire, d'une rémunération dont vous fixez le montant et la périodicité ou d'une rémunération que vous déterminez différemment (cette rémunération peut par exemple être liée à la disponibilité du mandataire ou être proportionnelle au temps consacré à la gestion de votre patrimoine ou aux actes concernant votre personne ou encore être indexée).
Ces modalités financières doivent être précisées pour chaque personne désignée pour exercer le contrôle de l'activité du ou des mandataires.
Posté le Le 11/11/2023 à 09:04
Bonjour
soit c'est un proche, soit ce sera un professionnel c'est à dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, choisis par le magistrat
si vous n'avez pas de proche de toute confiance et qui a les compétences nécessaires, vous laissez le champs libre au magistrat qui veillera aux intérêts de votre mère
soit c'est un proche, soit ce sera un professionnel c'est à dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, choisis par le magistrat
si vous n'avez pas de proche de toute confiance et qui a les compétences nécessaires, vous laissez le champs libre au magistrat qui veillera aux intérêts de votre mère
Posté le Le 11/11/2023 à 09:08
Il ne s'agit pas de décrire qui est le mandataire à la protection des majeurs, mais qui est le contrôleur du mandataire.
Est-possible qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs contrôle un de ses confrères dans l'exercice de sa mission ?
Il s'agit donc :
1) De désigner une personne physique ou morale en charge du mandat de protection. Cela peut-être un professionnel mandataire judiciaire.
2) De désigner une personne physique ou morale en charge du contrôle du mandataire désigné au 1. Si c'est un professionnel, de quelle nature ?
Est-possible qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs contrôle un de ses confrères dans l'exercice de sa mission ?
Il s'agit donc :
1) De désigner une personne physique ou morale en charge du mandat de protection. Cela peut-être un professionnel mandataire judiciaire.
2) De désigner une personne physique ou morale en charge du contrôle du mandataire désigné au 1. Si c'est un professionnel, de quelle nature ?
Posté le Le 11/11/2023 à 09:11
Citation :
doit on laisser la justice et des etrangers gerer son parent plutot qu une personne dont a a suffisament confiance et sentiment pour la designer comme co heritiaire et executeur testamentaire ?
doit on laisser la justice et des etrangers gerer son parent plutot qu une personne dont a a suffisament confiance et sentiment pour la designer comme co heritiaire et executeur testamentaire ?
La loi privilégie les proches, notamment la famille pour exercer la tutelle ou la curatelle. Dans la majorité des cas, le juge nomme un membre de l'entourage s'il y a un volontaire, pas un professionnel.
Cela dit, la jurisprudence montre que les personnes les plus dangereuses pour les gens vulnérables, adultes ou enfants, ce sont justement leurs proches. La majorité des abus émanent de la famille proche, et ensuite des autres membres de l'entourage. Donc laisser la justice agir en nommant un professionnel n'est pas forcément une mauvaise idée.
mon probleme est que je ne vois pas qui designer pour controler l activite de notre mandataire
avez vous une piste ...
Une personne de confiance : on va indiqué un notaire, un commissaire de justice, cela peut aussi être un avocat, un ami...
Si votre mère a ses facultés intellectuelles intactes, vous pouvez lui conseiller de voir un notaire, c'est à elle de choisir qui devra la protéger.
Sinon, dès maintenant il est bien de mettre en place une mesure de protection.
Il est possible, par testament, de faire un legs conditionnel à votre mère disant que si elle est sous protection juridique les biens devront être administrés par telle personne au profit de votre mère. Le testament peut prévoir une rémunération pour cet administrateur.
Vous pouvez faire un legs successif stipulant qu'au décès de votre mère vos biens reviendront à untel.
En revanche il n'y a aucun moyen pour vous de nommer le tuteur à la personne ou aux biens de votre mère après votre décès.
Ne cherchez pas à faire compliqué : le problème, si vous nommez votre amie légataire avec des conditions contraignantes plus une personne chargée de contrôler tout cela, c'est qu'au moindre accroc :
- soit votre mère a ses facultés et dans ce cas ce sera à elle d'engager la procédure, personne ne pourra légalement le faire à sa place (elle pourra mandater un avocat)
- soit elle n'a pas ses facultés, et la justice sera saisie pour nommer son tuteur ; au donc au lieu d'avoir un tuteur qui a la main sur tout le patrimoine de sa protégée, il devra composer avec l'amie et le "contrôleur".
Votre mère s'en sortira beaucoup mieux si vous lui léguez simplement vos biens avec éventuellement des conditions peu compliquées à mettre en œuvre.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 11/11/2023 à 09:18
Je viens de penser à un autre souci : une condition du genre "lui trouver le meilleur EHPAD possible" n'est pas applicable.
Si votre mère a ses facultés intellectuelles, c'est à elle de choisir son EHPAD. Sinon, si elle est incapable de donner son avis ou de donner un avis compatible avec ses intérêts, c'est à son tuteur. Donc sauf si cette amie devient tutrice de votre mère (ce qui est improbable sauf si elles sont proches), elle empochera le legs sans avoir à respecter la condition.
Quant à "l'accompagner jusqu'au bout", c'est une notion floue qui risque aussi d'être inapplicable.
__________________________
Modératrice
Si votre mère a ses facultés intellectuelles, c'est à elle de choisir son EHPAD. Sinon, si elle est incapable de donner son avis ou de donner un avis compatible avec ses intérêts, c'est à son tuteur. Donc sauf si cette amie devient tutrice de votre mère (ce qui est improbable sauf si elles sont proches), elle empochera le legs sans avoir à respecter la condition.
Quant à "l'accompagner jusqu'au bout", c'est une notion floue qui risque aussi d'être inapplicable.
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Modératrice
Posté le Le 11/11/2023 à 09:21
Rambotte
oui il y a des contrôles entre MJPM lorsque l'un est nommé subrogé tuteur de l'autre par le magistrat
mais ce n'est pas le propos ici, il s'agit de désigné qui sera la personne morale ou physique chargée de mettre en oeuvre le mandat de protection future à l'égard du magistrat le moment venu où la personne aura perdu ses facultés et si le fils n'est plus en capacité d'être désigné tuteur ou curateur
oui il y a des contrôles entre MJPM lorsque l'un est nommé subrogé tuteur de l'autre par le magistrat
mais ce n'est pas le propos ici, il s'agit de désigné qui sera la personne morale ou physique chargée de mettre en oeuvre le mandat de protection future à l'égard du magistrat le moment venu où la personne aura perdu ses facultés et si le fils n'est plus en capacité d'être désigné tuteur ou curateur
Posté le Le 11/11/2023 à 09:29
Citation :
mais ce n'est pas le propos ici, il s'agit de désigné qui sera la personne morale ou physique chargée de mettre en œuvre le mandat de protection future à l'égard du magistrat le moment venu où la personne aura perdu ses facultés et si le fils n'est plus en capacité d'être désigné tuteur ou curateur
mais ce n'est pas le propos ici, il s'agit de désigné qui sera la personne morale ou physique chargée de mettre en œuvre le mandat de protection future à l'égard du magistrat le moment venu où la personne aura perdu ses facultés et si le fils n'est plus en capacité d'être désigné tuteur ou curateur
Non, le propos était bien de désigner le contrôleur.
Relisez le message de nini2294 posté le 02/11/2023 à 19:00.
Posté le Le 11/11/2023 à 10:03
Nini
le contrôle du travail du tuteur relève du magistrat pour l'exécution de la mission et de la Préfecture pour la part de la rémunération si c'est un professionnel et à partir du 1er janvier d'un tiers habilité par le TJ pour le contrôle des comptes de gestion qui relève actuellement et pour quelques semaines encore du greffier en chef
mais en effet, le futur protégé a la possibilité optionnelle de désigner un tiers pour contrôler aussi le tuteur pour lequel il devra organiser alors sa rémunération, il doit avoir le patrimoine en conséquence, que ce soit judicieux et il faudra en démontrer l'intérêt pour le majeur devant le magistrat le moment venu
c'est une possibilité offerte, en aucun cas une obligation
je vous alerte à nouveau sur le fait que ce n'est pas vous qui devez établir ce mandat mais votre mère, ce qui implique qu'elle dispose encore des capacités pour le faire en toute conscience, à défaut, il sera sans valeur
le contrôle du travail du tuteur relève du magistrat pour l'exécution de la mission et de la Préfecture pour la part de la rémunération si c'est un professionnel et à partir du 1er janvier d'un tiers habilité par le TJ pour le contrôle des comptes de gestion qui relève actuellement et pour quelques semaines encore du greffier en chef
mais en effet, le futur protégé a la possibilité optionnelle de désigner un tiers pour contrôler aussi le tuteur pour lequel il devra organiser alors sa rémunération, il doit avoir le patrimoine en conséquence, que ce soit judicieux et il faudra en démontrer l'intérêt pour le majeur devant le magistrat le moment venu
c'est une possibilité offerte, en aucun cas une obligation
je vous alerte à nouveau sur le fait que ce n'est pas vous qui devez établir ce mandat mais votre mère, ce qui implique qu'elle dispose encore des capacités pour le faire en toute conscience, à défaut, il sera sans valeur
Posté le Le 11/11/2023 à 11:20
J'avais compris dans mes premières recherches que cette désignation d'un contrôleur était optionnelle.
Puis je suis tombé sur l'arrêté mentionné, qui décrit le texte légal de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé, lequel parle d'obligation de désignation (verbe "devoir" et non "pouvoir" dans la section "Qui contrôle le mandat ?").
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021527610
Mais peut-être est-ce une anomalie dans cette notice dont le texte, donc officiel, est défini par arrêté.
Puis je suis tombé sur l'arrêté mentionné, qui décrit le texte légal de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé, lequel parle d'obligation de désignation (verbe "devoir" et non "pouvoir" dans la section "Qui contrôle le mandat ?").
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021527610
Mais peut-être est-ce une anomalie dans cette notice dont le texte, donc officiel, est défini par arrêté.
Posté le Le 11/11/2023 à 12:20
une fois le mandat de protection future activé par le mandataire désigné, c'est à dire qu'il a saisi le juge des contentieux pour informer de la vulnérabilité et fourni le certificat médical circonstancié, le magistrat met en place une mesure de protection comme les autres, en respectant le choix du majeur protégé dans la majorité des cas mais pas de manière automatique
le magistrat vérifie tout de même la validité et la cohérence du MDPF en fonction de quand il a été établi et qui il a désigné, toujours dans un souci des intérêts du majeur
et ensuite,La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modes de contrôle.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).)
le magistrat vérifie tout de même la validité et la cohérence du MDPF en fonction de quand il a été établi et qui il a désigné, toujours dans un souci des intérêts du majeur
et ensuite,La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modes de contrôle.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).)
Posté le Le 13/11/2023 à 09:10
bonjour
j ai bien pris connaissance de tous vos messages et je remercie tous les intervenants j y vois quand meme plus clair et et je ferais valider nos decisions par un avocat
j ai bien pris connaissance de tous vos messages et je remercie tous les intervenants j y vois quand meme plus clair et et je ferais valider nos decisions par un avocat
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