Deroulement d'une tutelle

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Posté le Le 03/02/2018 à 15:34
Bonjour



je souhaiterais savoir le déroulement fait par un tiers envers une patiente veut la mettre sous tutelle - etape par étape svp


est ce que pour infection on peut basculer sur la tutelle ?

Merci pour vos réponses

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glasnots

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Posté le Le 05/02/2018 à 13:22
Bonjour,

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l'altération de ses facultés mentales et/ou physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

L'ouverture d'une tutelle est ouverte par la personne à protéger elle-même ou par la personne avec qui elle vit, un parent, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore le procureur de la république.

A la suite de quoi, la personne à protéger est convoquée et auditionnée et peut-être accompagnée par un avocat ou au besoin commis d’office et/ou celle qui en fait la demande.

Par contre sur avis médical d’un médecin, le juge suffisamment éclairé peut décider de ne pas entendre cette personne.

Enfin, le juge désigne un tuteur.

Et aussi, en complément d'informations les articles 425 – 426 – 427 du Code civil disposent que :

-« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».

- »Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé ».

- "La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels ».


Posté le Le 08/02/2018 à 11:04
merci

je voulais savoir ce que veut dire une altération corporelle ?
Merci de vos réponses

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glasnots

Posté le Le 08/02/2018 à 11:19
Bonjour,

En l'espèce l'altération corporelle est le + souvent, le fait d'avoir des difficultés pour parler, pour exprimer sa volonté.

Posté le Le 12/02/2018 à 22:32
Bonjour



je voudrais savoir si une tutelle a t elle le droit de supprimer les compte en banques en plus c'est un des comptes qui est rattaché avec mon pere - chacun son compte -

et cofidis m'adresse un mal pour me signifier que 'est moi meme qui en est fait la demande ce qui est faux c'est la tutelle
que dois je faire ?
Merci de vos reponses

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glasnots

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