Mère agé qui va etre mis sous tutelle démarché à domicile

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 02/01/2018 à 21:16
bonjour notre mère âgé et endetté qui n'a pas sa tête voir même folle s'est fait démarcher à domicile
pour laver des carreaux chez elle
moi et mon frère on lui répète au téléphone a ce laveur de vitre que c'est un cas d'abus de faiblesse
d'autre part ma mère prétend qu'elle a signé que pour 3 mois alors que lui prétend un an avec reconduction tacite et évidemment il ne veut pas lâcher le morceau
que nous conseillez vous à part le fait que nous devons nous empresser de mettre notre mère sous tutelle
merci pour vos conseils

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Posté le Le 03/01/2018 à 07:31
Citation :
ma mère prétend qu'elle a signé que pour 3 mois alors que lui prétend un an avec reconduction

Bonjour,
Il y a bien un contrat écrit (puisqu'il est question de signature), il suffit donc de le relire...

Posté le Le 03/01/2018 à 08:49
Bonjour,

Vous ne pouvez agir contre ce laveur de vitrage qui au domicile de votre mère lui a fait signer un contrat de prestation de services ce qui, ne constitue en rien un abus de faiblesse surtout précisément pour une personne âgée qui n’est plus en capacité physique d'effectuer elle-même ce nettoyage qui n'est pas rien dans une maison.

Par contre, si ce professionnel lui a fait signer ce contrat probablement d’une durée d’un an par tacite reconduction comme précisé téléphoniquement, il doit avoir respecté deux points essentiels qui par défaut rend ce contrat caduque :
-Aucun encaissement ni même délivrance d’un RIB, d’un chèque sous un délai de 7 jours à compter de la date de la signature du contrat.
-Délivrance du formulaire de rétraction de 14 jours détachable du contrat ou à défaut son information lisible sur celui-ci.

Enfin, la mise en tutelle ou curatelle de votre mère est une autre histoire dont son endettement est bien insuffisant d’une situation où l’âge n’est malheureusement pas un critère.

Posté le Le 04/01/2018 à 10:36
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