Incapacité à conduire

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Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Mes parents sont dans l'incapacité de conduire, incapacité reconnue par tous: mon père n'y voit que trés difficilement( incapable de saisir un verre sur une table, et mère débute une maladie d'alzeihmer) que paut on faire pour leur interdire de conduire si ce n'est attendre l'accident, ce qui constitue la réponse que je recoie habituellement?

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Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Il n'existe malheureusement aucune disposition législative permettant de suspendre le permis de conduire d'une personne agée incapable de conduire. En effet, en l'état actuel de la législation, il n'y a que la justice pénale qui a le pouvoir de de suspendre ou d'annuler un permis de conduire, suite à la commission d'une infraction pénale.

Très cordialement.

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