Prononcé de la mesure

bonjour,

le prétendu mandataire (protection des majeurs)fait des démarches auprès des organismes bancaires comptes joints de mon épouse et de moi même....alors que le prononcé de la mesure ne m'a pas encore été adressé ignorant ce que stipule l'article 7427 du code civil

est ce légal ?
merci de votre réponse

Bonjour,

Quelles démarches contestez vous ?
Qui est sous protection ? vous ? votre épouse ? les deux ?

NB : L'article cité n'existe pas.

Bonsoir

le fait que le prononcé de la mesure n'a pas encore été prononcé...et le mandataire lui, fait des démarches auprès des organismes bancaires est ce normal ?

la personne sous protection est mon épouse

l'article est le 427 du code civil

merci de votre réponse

Bonjour

Le prétendu mandataire est il bien un professionnel ?

le mandataire ne peut agir que s'il est en possession du jugement, aucune banque ne fera la moindre modification, ne répondra à la moindre demande du mandataire, sans présentation du dit jugement, votre épouse a dû le recevoir également. Un recommandé destiné à votre épouse est peut être en attente d'être retiré ou le courrier est parvenu à votre épouse sans que vous le sachiez.

Son lieu de résidence a t il changé depuis le début de la procédure ? le cas échéant, le courrier est peut être adressé à l'ancienne adresse si le greffe n'est pas informé du changement de lieu de vie

Je vous invite à contacter rapidement votre banque pour acter la désolidarisation de votre compte joint car dans cette période de modification, vous n'avez plus accès à votre compte et ne pouvez plus disposer de votre argent et vous bloquez également les accès du mandataire, ce qui est contraire aux intérêts de votre épouse. Dans son intérêt, je vous invite à collaborer avec le mandataire.

Contestez vous la mesure de tutelle ? le principe de la mesure ? ou la désignation d'un mandataire professionnel ?

pourquoi écrivez vous "prétendu" mandataire ? le mandataire ne peut rien connaître de la situation de votre épouse s'il n'a pas été désigné en bonne et due forme par le magistrat donc s'il fait des démarches, c'est qu'il est en possession d'un jugement, c'est donc un véritable mandataire...

Bonjour,

Alors que le prononcé de la mesure ne m'a pas encore été adressé
Le jugement n'a pas besoin de vous être adressé, il suffit qu'il soit prononcé, premier point. Comme TUT03 je suppose que ce mandataire a été désigné par le juge, sans quoi aucune banque n'accepterait qu'il fasse de démarches. On ne peut pas se pointer comme une fleur et agir sur les comptes d'un tiers, il faut présenter un jugement.

Second point cet article fait allusion à la clôture de comptes, or il est impossible pour le mandataire de clôturer un compte-joint sans votre accord. Je suppose qu'il la désolidarise simplement de ces comptes, ce qui est souvent indispensable :
- il préserve la vie privée de sa protégée
- il empêche des tiers d'accéder à son argent
- il fait en sorte qu'elle ne soit pas solidaire d'une dette créée par l'autre titulaire.

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Modératrice

et pour information, le prononcé se passe quasi à huis clos entre Monsieur le Procureur, le magistrat et le greffier

Votre épouse n'est pas convoquée à ce stade de la procédure

Bonjour et merci pour tous vos remarques pertinentes
Cordialement