Délai de réponse du juge des tutelles

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Posté le Le 11/05/2015 à 05:25
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente chez un notaire le 13 juillet dernier pour l'achat d'un appartement dont les
propriétaires sont une succession composée, entre autres, de 3 mineurs.Quel est le délai de la délivrance de l'ordonnance du juge de tutelles de La Roche Sur Yon?

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Posté le Le 11/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

bonjour,

j'ai signé un compromis de vente chez un notaire le 13 juillet dernier pour l'achat d'un appartement dont les
propriétaires sont une succession composée, entre autres, de 3 mineurs.Quel est le délai de la délivrance de l'ordonnance du juge de tutelles de La Roche Sur Yon?


Il n'y a pas de délai légal pour l'ordonnance. Tout dépend donc de l'encombrement de votre juridiction sachant que pendant le mois d'août, ce sont les vacances judiciaires.. Cela ne devrait donc pas tarder.
Mais le vendeur lui, doit connaitre la date, non?


Très cordialement.

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