Donation d'un majeur protégé

Bonjour,

Je suis la tutrice de mon père depuis 10 ans.
Celui-ci a à ce jour 400 000 € et est excédentaire de 1500 € chaque mois + les intérêts.

Il aimerait faire une donation à ma sœur, mon frère et moi-même.Nous avons évoqués 15/20 000 € chacun.

Les raisons : achat immobilier, un mariage, une séparation avec projet de garder la maison familiale, la crise actuelle.

J'aimerais savoir quels éléments envoyer au Juge et la marche à suivre.

J'ai prévu:
- un courrier explicatif de ma part (la tutrice)
- un courrier avec les raisons de cette demande signé par le majeur protégé et moi-même.
- une attestation sous l'honneur de ma mère, son ex-femme certifiant qu'il aurait voulu faire ce don avant d'être mis sous tutelle
- le budget mensuel
- la situation de ces comptes à ce jour.

Dois-je préciser un montant? Ces montants vous paraissent-ils raisonnables?
Y a t-il d'autres éléments à inclure dans ma requête pour éviter des allers-retours?
Quelqu'un peut-il témoigner des étapes et délais auxquels m'attendre (ex; rendez-vous avec le juge, le medecin, notaire?)?

Merci par avance.

Bonjour,

L'attestation de l'ancienne épouse n'a pas de valeur, puisqu'il s'agit d'un projet de donation en faveur des ses enfants et que votre père est sous tutelle depuis dix ans. Autant vous dire que même s'il avait eu un tel projet, il aura largement eu le temps de changer d'avis. A mon avis cette lettre est contreproductive.

Au niveau du montant, la donation envisagée est acceptable. Ce qui se pose est la capacité de votre père à consentir, donc à donner un avis éclairé. La tutelle est la mesure la plus protectrice.

Votre père comprend-il ce qu'implique cette donation ? Ses facultés sont-elles assez intactes pour cela ?

Si votre père est sous tutelle parce qu'il a des "crises" qui rendent la protection nécessaire mais est par ailleurs lucide, il peut consentir à une donation. S'il est en permanence dans l'état qui justifie qu'on l'a privé de son droit à disposer librement de ses biens, c'est bien plus délicat.

Le juge va devoir nommer un tuteur ad hoc, puisque vos intérêts sont en contradiction avec ceux de votre père dans cette affaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181868

Il faut préparer tout document qui peut étayer la capacité de votre père à consentir à cette donation, notamment sur le plan médical.

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Modératrice

Bonjour,
Je recommande aussi de démontrer factuellement en quoi cette donation n'impacte en rien le train de vie actuel et futur du majeur protégé, y compris une éventuelle dépendance ultérieure qui serait onéreuse sur de nombresues années..
Le juge et le tuteur ad hoc auront cette préoccupation.

Bonjour,

Je remercie chacun d'entre vous pour ces réponses.

Mon père est sous tutelle depuis 20 ans en réalité suite à un AVC mais j'ai récupéré la tutelle il y a 10 ans.

Il sera assez facile de démontrer qu'il ne sera pas dans le besoin sans cette somme d'argent même dans un futur éloigné ou en cas de changement de situation (soins, maison de retraite).

Par contre, il a un fort handicap d'où la mise sous tutelle. Ce ne sont pas des crises ponctuelles. Il est cependant lucide et intelligent ; on a de vraies conversations. Et c'est lui qui me dit tout le temps de ne pas hésiter si l'un d'entre nous est dans le besoin.

Mais il n'a aucune mémoire présente ; il oublie tout.
A chaque fois, il me dit de faire des dons car il croit que je peux "me servir" puis il oublie qu'il me l'a demandé et me redemande...

Ma dernière question est donc : est-ce une perte de temps ?

Cordialement

Vous n'avez rien à perdre à monter le dossier (à part du temps...). Vous risquez simplement un refus.

Bonjour

je confirme les réponses de Yapadequoi et Isadore

Merci TUTO3

Bonjour.
Attention, quand on parle de conflit d'intérêts, ce n'est pas entre deux personnes, c'est au sein de la même personne, qui possède deux rôles. Vous, Helen, êtes en conflits d'intérêt entre vos deux rôles, celui de donataire qui a un intérêt à recevoir une donation, et celui de tutrice, qui a un devoir de préserver le patrimoine du protégé, et donc de ne pas consentir à la donation.
Les conflits d'intérêts entre deux personnes ne sont pas interdits, qu'il y ait un conflit d'intérêts entre vous et votre père n'est pas un problème.