Frais du mandataire tutelle

Bonjour Madame, Monsieur,

Mon épouse est placée sous tutelle, le futur mandataire ne veut pas m'indiquer le montant des frais en lien avec la mesure de protection.

Je lui ai demandé à 4 reprises...que puis je lui objecter?

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement

Bonjour

pour calculer et connaître les frais de mandat, il faut connaître l'ensemble des revenus de l'année précédente du majeur protégé, si la mesure est récente, il n'a peut être pas encore connaissance de toutes les informations nécessaires

ceci dit, vous, individuellement, n'avez pas à connaître les opérations financières du compte bancaire de votre épouse, puisque les comptes communs sont dissociés, les frais de mandat en faisant partie, parmi toutes les autres informations

vous pouvez, en qualité de proche, déposer une requête auprès du magistrat pour consulter, au greffe, le prochain compte de gestion de votre épouse, si vous avez des motifs légitimes pour cela, le juge seul décide de vous autoriser ou non à les consulter, sans avoir à se justifier, vous pourrez ainsi connaître, notamment le montant des frais de mandat.

pour information, les frais de mandat sont calculés par un logiciel d'état, à partir de montants qui doivent tous être justifiés auprès des services de la DDETSPP

le montant à la charge du majeur protégé pouvant aller de 0 à quelques centaines d'euros, l'état se substitue au majeur pour tout ou partie selon les revenus du majeur

https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/systeme_de_participation-2.pdf

ce document n'est pas très récent mais les modalités de calcul n'ont pas évolué depuis 2007.....

enfin si votre épouse est accessible à ces explications, elle peut demander à connaitre ce montant