Litige financier suite remariage

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Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Bonjour,
Après le décès de ma mère, mon père s'est remarié sans contrat de mariage.
Ma belle-mère n'a jamais participé aux frais du ménage et a épargné depuis 20 ans le montant de sa retraite, dont une partie en assurance vie au bénéfice de sa fille.
Elle est aujourd'hui en maison de retraite et sa fille veut que le paiement de l'hébergement s'effectue par moitié, soit le montant de la retraite de sa mère, l'autre part étant prelévée sur le revenu mensuel de notre père.
Mon frère et moi sommes opposés à ce principe qui amputerait lourdement les revenus mensuels de notre père, alors qu'il existe une épargne qui,bien que sur un compte au nom de notre belle mère et sur lequel notre père n'a pas de procuration, rentre bien dans la communauté de mariage, et alors que cette épargne a été effectuée au détriment du ménage.
Compte tenu de ce qui précède, la fille de notre belle-mère a demandé le placement de celle-ci sous tutelle. Nous ne voulons pas qu'elle soit désignée tutrice, alors que notre père a toutes ses falcultés intellectuelles malgré son âge (89 ans). Est il exact qu'en cas de désaccord, le juge des tutelles pourra désigner un organisme de tutelle ?
En bref, notre position sur la prise en charge des frais d'hébergement est elle juste et comment pouvons nous nous opposer à la désignation d'un tuteur autre que notre père ou un organisme de tutelle ?

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Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,


Concernant la participation de votre père au paiement de la maison de retraite de son épouse:
votre père en raison de l'obligation de contribuer aux charges (art. 214 du code civil) du mariage est malheureusement tenu de payer pour partie le financement de cette maison de retraite, qui est considéré comme une charge du mariage. Ceci étant il ne participe qu'à hauteur de ses capacités financières. Autrement dit les frais ne sont pas divisés en deux. Le fait que votre belle mère ait une épargne ne rentre malheureusement pas en ligne de compte. En effet la contribution aux charges du mariage ne prend pas en considération l'état de besoin des époux. Pour faire simple peu importe que votre belle mère ait ou non de l'argent votre père est contraint de participer aux charges du mariage.
De plus n'ayant pas de procuration il ne peut effectivement avoir accès à ce compte en banque.
Si vous n'arrivez pas à trouver un compromis avec la fille de votre belle mère quant à la somme versée par vote père, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Concernant la mise sous tutelle:
elle ne peut être ordonnée que par le juge des tutelles après examen de la demande qui est assez longue (le juge a un an pour étudier la requête).
La désignation du tuteur se fait au cours d'une audience.
Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, et en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l’ordre de priorité suivant : la personne choisie par avance par le majeur,conjoint, parent ou personne proche.
Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Votre opposition quant au choix de la fille de votre belle mère sera donc prise en considération par le juge mais ne signifie pas ipso facto qu'elle sera écartée. Ceci étant vous pouvez faire valoir tous vos arguments et expliquer pour quelles raisons vous refusez qu'elle soit désignée comme tutrice.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Bonjour,

Merci tout d'abord d'avoir répondu dans un si court délai à ma question et d'en avoir éclairci les principaux points.

J'aurais cependant besoin d'une précision : nous avons, devant le notaire de notre père, évoqué le déséquilibre entre l'épargne constituée par notre belle-mère en ne participant aucunement aux frais du ménage et celle de notre père qui lui assumait entièrement ces frais. Le notaire avait alors indiqué que lors de la succession, ce déséquilibre pouvait être souligné et que nous pouvions alors agir.
Cette même règle ne s'applique donc pas dans le cas qui nous occupe, si j'ai bien compris votre réponse.

Par ailleurs, pourriez vous m'éclairer sur le sens de cette phrase : "En effet la contribution aux charges du mariage ne prend pas en considération l'état de besoin des époux."

Enfin, si nous saisissions le juge aux affaires familiales afin de statuer sur la participation de chacun des époux, existe-t'il une règle de partage précise ?

Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,

Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Citation :
Le notaire avait alors indiqué que lors de la succession, ce déséquilibre pouvait être souligné et que nous pouvions alors agir.

Sauf erreur de ma part je pense que le notaire a voulu vous expliquer que lors du décès de l'un des époux l'ensemble de ces biens deviennent communs et que de ce fait votre père aura indirectement une partie de cette épargne.
Malheureusement encore une fois ce déséquilibre de compte bancaire ne peut être pris en considération.

Citation :
Par ailleurs, pourriez vous m'éclairer sur le sens de cette phrase : "En effet la contribution aux charges du mariage ne prend pas en considération l'état de besoin des époux."

Cela signifie de façon schématique que le fait que votre belle mère est de l'argent personnel ne rentre pas en ligne de compte. L'aide de votre père est due quand bien même si j'ose dire elle était millionnaire.

Citation :
Enfin, si nous saisissions le juge aux affaires familiales afin de statuer sur la participation de chacun des époux, existe-t'il une règle de partage précise ?

Pour compléter ma réponse ci dessus et répondre à votre question: le juge apprécie les revenus de chacun des époux (donc pour reprendre mon exemple imagé la participation de votre père ne serait pas identique selon que votre belle mère serait millionnaire ou sans le sous).
Il n'existe pas de règles de calcul précis. Le juge prend en considération l'ensemble des éléments fournis par les deux parties et évalue la participation de chacun.

Cordialement

Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement et d'avoir apporté les précisions qui me manquaient.
Cordialement,

Posté le Le 26/10/2012 à 03:26
Chère Madame,

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.
Au plaisir de vous informer à nouveau.

Bien cordialement

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