Précisions sur le deces de ma mere sous ma tutelle

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Posté le Le 12/12/2015 à 05:25
Madame Monsieur
Ma maman decedée à Vire (calvados) le 13/10/2010, placée sous ma tutelle en 2003, par decision du tribunal d'instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, à l'epoque, et suite à rapprochement par rapport à moi, seul fils restant de la famille, toujours sous ma tutelle departement ORNE 61100, je depends donc du juge des tutelles de FLERS DE L'ORNE.
Comme chaque année le bilan des comptes 2010 a ete deposé aupres du juge des tutelles et ce jour je recois un courrier emanant de ce dernier, m'expliquant que la decision de fermeture des comptes et transfert des soldes sur les miens n'etaient pas de son ressort.
Ma maman n'a plus que ses comptes bancaires, et suis le seul descendant de la famille, mon pere etant decedé en 1980 mon frere en 1970, et ma maman en 2010 oct le 13.
Quelle est la demarche à suivre pour proceder à la fermeture de ses comptes et au transfert sur ma banque.
En vous remerciant

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Posté le Le 12/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,



Citation :

Comme chaque année le bilan des comptes 2010 a ete deposé aupres du juge des tutelles et ce jour je recois un courrier emanant de ce dernier, m'expliquant que la decision de fermeture des comptes et transfert des soldes sur les miens n'etaient pas de son ressort.
Ma maman n'a plus que ses comptes bancaires, et suis le seul descendant de la famille, mon pere etant decedé en 1980 mon frere en 1970, et ma maman en 2010 oct le 13.
Quelle est la demarche à suivre pour proceder à la fermeture de ses comptes et au transfert sur ma banque.



La tutelle s'éteint au décès de la personne protégée. Aujourd'hui, vous n'agissez donc plus en tant que tuteur mais en tant qu'héritier. Ceci explique que le juge des tutelles n'a plus compétence pour régler la situation.

A ce titre, vous devez tout simplement contacter un notaire afin qu'il dresse un acte de notoriété. Avec cet acte, vous pourrez accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des banques et récupérer les sommes qui vous sont dues.

N'oubliez pas de remplir également la déclaration de succession et de l'adresser au service des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès.



Très cordialement.

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