Succession suite sous tutelle

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Posté le Le 12/03/2012 à 07:05
bonjour
mon père vient de décédé il etait sous tutelle
est ce que je pourrais avoir accès au compte de gestion de l'UDAF .Madame le juge m'a déja refusé cet accès
les affaires qui ont été acheté par l'UDAF doivent me revenir ou reste la propriété de l'UDAF ou de la maison de retraite

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Posté le Le 14/06/2012 à 19:03
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

Posté le Le 20/06/2012 à 06:51
nouvelles pour jury34
je ne sais pas la raison de son refus d'aller voir la notaire le dernier message et qu'il n'a pas de voiture la notaire a son étude a 2 ou 3 km
d'apres ce que je sais mon frere a du avoir un accident avec un nouveau retrait du parmis
mon frere habite en Savoie et moi dans le Lot ,env 700 km nous separe
bonne journée

Posté le Le 20/06/2012 à 12:09
Vous avez encore une question?

Très cordialement

Posté le Le 20/06/2012 à 15:54
merci
pour vos réponses

sans visite au notaire je suis bloque par mon frere jusqu'a la date de six mois apres le déces de mon père apres je serai obliger de le metre en justice et de faire vendre toute la succession au enchère

Posté le Le 20/06/2012 à 15:59
Depuis la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur au 1er janvier 2007), la renonciation d'un héritier ne bénéficie à ses cohéritiers que si lui-même n'a pas d'enfants.

Si le renonçant a des enfants, ce sont eux qui viennent à la succession par représentation du renonçant.
Si les enfants du renonçant renoncent à leur tour et qu'ils n'ont pas d'héritiers, alors c'est le cohéritier qui hérite du tout.

La renonciation doit être faite auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Sources :
Article 804 du code civil

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Article 805 du code civil

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Posté le Le 20/06/2012 à 16:10
le probleme c'est qu'il n'a pas renonce ,ni accepte l'héritage il refuse de se rendre a l'etude du notaire
mon frère est celibataire sans enfant a ma connaissance

Posté le Le 20/06/2012 à 16:48
il n'y a pas besoin de son accord pour établir l'acte de notoriété :
Article 730-1 du Code civil :
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Article 730-2 du Code civil:
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Donc rien n'empêche le notaire de rédiger l'acte de notoriété et une déclaration partielle de succession basée sur le principe de l'acceptation de la succession par le récalcitrant. Au plus, au vu des éléments décrits, l'acceptation ou le refus de la succession ne doit pas changer grand chose, si ce n'est que dans un premier temps, les frais de succession ne seront réglés que par les héritiers acceptants officiellement.

Arrivé à ce stade là, vous pourrez vous poser le problème du partage et de l'acceptation de l'héritier récalcitrant.

Cordialement

Posté le Le 20/06/2012 à 21:31
pour jury34
je vous remercie de votre réponse et vous tiendrais informe de la suite des événements

Posté le Le 20/06/2012 à 22:15
N'hésitez pas à me tenir informer et si vous avez des questions.

Je pense d'ailleurs que le notaire a souvent ce genre de "problème".

Très cordialement

Posté le Le 25/06/2012 à 20:43
pour jury 34

afin de regler mon probleme j'ai été voir en consultation un avocat celui-ci doit envoyer un lettre a mon frere mais d'apres lui il va faloir passer par la justice pour vendre les biens de la succession maison familiale et terrains car mon frère vu la tournure que la succession a prise et qu'il habite la maison fera tous pour faire trainer les choses

Posté le Le 25/06/2012 à 21:31
J'espère que la situation va évoluer concernant votre frère.


Vous avez encore des questions en particulier?


Très cordialement

Posté le Le 26/06/2012 à 07:19
pour jury 34

je vous remercie ,vos réponses mon aidé moralement
je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation

salutations

Posté le Le 26/06/2012 à 08:05
pour jury34 ou quelqu'un d'autre
en previson du refus de mon frere de regler la succession a l'amiable
je désirerais avoir un modele de lettre pour demander au tribunal la mise en vente au enchère des biens de celle-ci

Posté le Le 26/06/2012 à 08:54
Bonjour,


Je vous en prie et suis content si j'ai pu vous aider.


S'agissant du modèle de lettre, c'est une "mise en demeure". Vous trouverez des modèles simplement en tapant ceci sur google.


Il faut avertir votre frère que vous demanderez la vente des biens en justice en cas de silence de sa part dans un délai de huit jours (délai fixé par l'usage).


N'hésitez pas à me tenir au courant pas à pas de vos démarches.


Très cordialement

Posté le Le 10/07/2012 à 16:28
pour jury 34
je suis en attende de savoir ce que mon frere veut faire il n'est toujours pas aller voir la notaire
celle-ci m'a dit que la situation est bloquée il qu'il faut attendre le 6 septembre (il y aura 6 mois que mon père sera décédé)et que je serais obliger de passer par le tribunal

Posté le Le 10/07/2012 à 16:32
Cher Monsieur,


Je pense au contraire qu'il faudrait entamer une procédure afin d'obtenir la vente forcée du bien.


Dans ce cas, cela se passera devant le tribunal de grande instance et un avocat sera obligatoire.


Vous avez fait le courrier à votre frère au fait?


Très cordialement

Posté le Le 10/07/2012 à 17:58
jury 34 rebonjour
j'ai fait faire le courrier par un avocat et je n'ais pas de réponse
celui-ci me conseil d'attendre la succession de mon pere car il y a un pourcentage de la maison de ma mere qui est dedans et cela ne fera qu'une plaidoirie d'avocat
l'avocat est de 2 000 euros par plaidoirie ,somme a payer pour commencer la procedure pour le demandeur et les frais sont a la charge de la succession

Posté le Le 10/07/2012 à 19:01
Le fait que les frais de procédure soient imputés sur la succession est une donnée non négligeable.


Vous devriez entamer une procédure judiciaire pour la vente forcée.


Qu'attendez-vous?


Cordialement

Posté le Le 10/07/2012 à 19:05
jury 345
je ne possède pas cette somme de 2 000 pour commence la procedure

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