Tutelle, parents, assistante sociale ... question !

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Posté le Le 19/01/2016 à 05:25
-mes parents sont marié et vivants tous les deux
-suite à une opération mon père a fait un avc , il est gir 1 ,donc il va devoir être placé ,l'assistante sociale nous a conseillé de le mettre sous tutelle , car ils sont en surendettement , mais elle veut mettre que mon père sous tutelle , nous sommes 5 enfants ,devons nous tous signé le dossier et ma mère aussi , et que va nous apporter la mise sous tutelle
-ils ont 74 et71 ans ils ont à peut près 1500 euros par mois
- combien coûte la tutelle et qui le paye
pouvez-vous me conseiller merci

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Posté le Le 19/01/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si je comprends ce sont vous les enfants qui allez faire la demande de mise sous tutelle?
Cette demande peut être formulée auprès du juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de votre père par un seul enfant et doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de votre père et ou de votre mère (Le coût du certificat médical est de 160 € ).

Le juge auditionnera votre père, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Au cours de l'audience le juge nomme un tuteur.
Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l'ordre de priorité suivant :
- personne choisie par avance par le majeur. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur, ou des parents s'il était à leur charge.

- conjoint

- parent ou personne proche.

Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Citation :
et que va nous apporter la mise sous tutelle

Le tuteur va accompagner votre père dans les actes de la vie courante, gérer son patrimoine.

Citation :
- combien coûte la tutelle et qui le paye

Personne ne paye rien.

Cordialement

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