Vente de biens d'une personne sous tutelle

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Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Comment doit on procéder pour vider une maison (répartition des biens entre héritiers) et vendre la maison qui appartient à une personne sous tutelle?
merci de répondre très vite car je suis assiégée par les héritiers qui veulent clore l'affaire

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Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Pour la vente de la maison, vous devez procéder avec l'accord du tuteur. C'est ce dernier est seul à même d'accomplir les actes de disposition au noms du la personne sous tutelle.

Pour les biens présents dans la maison et qui appartiennt à la personne mise sous tutelle, vous devez en informer la personnen propriétaire des biens, afin qu'elles viennent les chercher. Qu'à défaut, vous les déplacerez dans un autre lieu, charge à elle de venir les chercher.

Bien cordialement.

Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Je demandai surtout juridiquement quels sont les obligations à produire à la juge des Tutelle pour cette vente et pour la répartition des biens entre les héritiers si cela est autorisé

Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Pourriez vous dans ce cas là, mieux préciser votre histoire.

Je veux tout connaitre: A qui est le bien? Quel est le rapport entre la succession et le bien? Quelle est votre place dans cette histoire? Que ovus reproche t'on? Qui est mort?


N'hésitez pas à trop en dire.

Cordialement.

Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Le bien est à ma maman qui est en vie et porte ses 90 ans très bien. Mon père est décédé.
je sui tutrice de Ma maman. Elle est en maison de retraite
mes frères et soeurs veulent vider la maison de ma maman pour la mettre en vente.
ils ne comprennent pas que je demande un état écrit de la répartition prévue du contenu de la maison pour la soumettre à l'autorisation de la Juge des Tutelles (article 490-2 du code civil si je ne m'abuse.
on me reproche de bloquer la vente alors que je ne demande que des écrits des transactions qui doivent passer par la Juge.
comment obtenir cet écrit ???
(ils avaient fait un inventaire précis du contenu que j'avais transmis dans l'état patrimonial lors de la mise sous Tutelle)

Posté le Le 18/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Vous en avez parlé au juge? Pourquoi ne pas reprendre l'inventaire déjà réalisé s'il est conforme à ce que votre mère détient réellement?

Pour l'instant, dans la mesure où votre mère est de ce monde, je ne vois pas effectivement l'intérêt d'une telle répartition.

C'est surtout au moment de la succession que cela a son importance.

L'article 490-2 n'oblige nullement l'établissement d'un tel acte.

Boen cordialement.

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