Cotisations sur dividendes en EURL payées par la société

Bonjour,
J'ai entendu parler d'une pratique permettant à la société de prendre en charges les cotisations sociales sur dividendes, je souhaitais savoir comment celle-ci se situation vis a vis du droit ? Si cela était admis.
On peut notamment lire sur internet que les dividendes en EURL seraient très avantageux.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Bonjour,

En régime de droit commun, l'EURL relève de l'impôt sur le revenu, celui-ci étant établi au nom de l'associé unique, que les résultats soient distribués ou qu'ils soient mis en réserve.
Mais, l'EURL peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui semble correspondre à la situation envisagée. Dans cette situation, l'EURL est personnellement soumise à l'IS et l'associé est imposé sur ses rémunérations, s'il en bénéficie et sur les dividendes perçus, si l'assemblée générale annuelle a décidé de distribuer tout ou partie des résultats distribuables.
En présence de distributions, la société doit payer, sur un formulaire 2777, la Flat Tax au taux global de 30%, appliqué aux dividendes bruts sans abattement, le taux global de 30 % incluant le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.80% et les contributions sociales au taux de 17.20%.
Lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, le bénéficiaire des dividendes peut opter, s'il y a intérêt, pour l'imposition globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des produits financiers incluant les dividendes et des plus-values mobilières. Dans cette hypothèse, l'imposition des dividendes bénéficie d'un abattement de 40%.

Cordialement

Bonjour,
Attention la flat tax ne fonctionne que dans certaines limites pour ce qui concerne les cotisations sociales.
Passé une distribution équivalente à 10 % des capitaux propres, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales comme dans le cas d’une rémunération classique (traitement de gérant).

Bonsoir,

D'accord avec vous Pierrejacques11, sur votre remarque relative aux cotisations sociales.
J'avoue que je n'avais répondu que sous l'angle fiscal que je connais mieux que le social, de par mes anciennes fonctions à la DGFIP.
Merci d'avoir précisé.

Cordialement

Bjr,

Concernant le paiement du surplus de 10% sur les dividendes aux URSSAF (ex RSI), il pourrait etre pris en charge par la société (déductible comme charge de rémunération) mais il sera lui même considéré comme une rémunération imposable comme avantage en nature et soumis au RSI. On tourne donc en boucle