Délai de recouvrement
> Fiscalité
Posté le Le 22/02/2023 à 15:39
Bonjour
Quel délai possède l’administration fiscale pour le recouvrement de impôt sur les revenus ?
Quel délai possède l’administration fiscale pour le recouvrement de impôt sur les revenus ?
Posté le Le 22/02/2023 à 16:29
bonjour,
Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai s'applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
Cependant, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l'ouverture d'une succession.
L'application précise de la prescription de ce délai est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-20 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai s'applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
Cependant, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l'ouverture d'une succession.
L'application précise de la prescription de ce délai est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-20 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Posté le Le 22/02/2023 à 20:54
Merci pour votre réponse . alors je me demande pourquoi je reçois depuis 2015 Une mise en demande de paiement pour le même IRPP 2015. est-ce ce délai de 3 ans se renouvelle chaque mise en demeure ? si c’est le cas donc je peut rester redevable tout ma vie ?
Posté le Le 27/02/2023 à 14:53
@isernon
La prescription du recouvrement de l'impôt est de 4 ans (et non 3 comme vous le mentionnez
) conformément aux dispositions de l'article L274 du Livre des Procédures Fiscales. Et la bonne source est : BOI-REC-EVTS-30-10 (n°20)
Le délai de reprise concernant la déclaration d'IRPP est de 3 ans (article L169 du Code précité).
@ soprano
L'administration s'assure d'interrompre la prescription afin qu'elle perdure dans le temps. Ce qui peut en effet aboutir à la fin de votre vie selon son degré de perséverence...
La prescription du recouvrement de l'impôt est de 4 ans (et non 3 comme vous le mentionnez
) conformément aux dispositions de l'article L274 du Livre des Procédures Fiscales. Et la bonne source est : BOI-REC-EVTS-30-10 (n°20)
Le délai de reprise concernant la déclaration d'IRPP est de 3 ans (article L169 du Code précité).
@ soprano
L'administration s'assure d'interrompre la prescription afin qu'elle perdure dans le temps. Ce qui peut en effet aboutir à la fin de votre vie selon son degré de perséverence...
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