Fiscalité association

Bonjour / Bonsoir !

Nous avons décidé avec des amis de créer un serveur autour d’un univers de jeu (Minecraft).
Celui-ci ne sera pas affilié à Mojang et Microsoft, car nous comptons mettre en vente des crédits en jeu, avec une politique de remboursement et de non responsabilité au préalable !
Et ce, dans le but de financer les dépenses liées à ce projet (machines servant à héberger le serveur entre autre)
Étudiant boursier, je ne peux pas me permettre de créer une auto entreprise, qui aura pour conséquences de me retirer ce statut (source de revenu complémentaire qui n’est pas en adéquation avec l’éligibilité)
Une idée m’est alors venue, créer une association qui aura pour but de faire vivre ce serveur, en mettant de côté toute suspension de bourse quelconque !
Néanmoins un problème se pose alors, d’après la loi du 1er juillet 1901, il est cité « dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Mes questions sont donc les suivantes, peut-on utiliser les bénéfices de l’association, et en toute légalité, pour payer des objets matériels dans un but unique, développer l’association ? (Par exemple, payer un nouvel ordinateur, dans le but de coder de nouveaux script qui seront intégré au jeu, ou encore un nouvelle écran a un membre, si nécessaire pour effectuer son « job » au sein de l’association…)
Quel est le siège social dans ma situation ainsi que le local destiné à l’administration cité dans l’article 6?
Qu’adviendra la somme s’il y a dissolution de l’association ? (Prévu lorsque que j’aurais fini mes études et que le statut boursier ne sera plus un frein à la création d’une auto entreprise)
De plus je voudrais avoir des renseignements quand à l’emploi d’une personne extérieure à l’association, payée évidemment avec les recettes engendrées, à noter que ses compétences serviront à faire fructifier le projet initial.
Enfin, je voudrais savoir s’il y a des taxes à payer en fonction des recettes de l’association, et ce pour éviter quelconques fraudes.

Merci d’avoir pris le temps de lire mes questions, et je vous remercie d’avance pour vos réponses. En espérant que ma situation et mes projets ont été clairs pour éviter quelconques problèmes avec la justice.
N’hésitez surtout pas à me demander si un point vous semble vague et à apporter des précisions utiles (pour ne pas être hors la loi) quant à mes démarches.

Je vous souhaite une bonne journée / soirée,
Bien à vous, Lozi.

Bonjour.
Une association a le droit de faire des bénéfices, destinés à son objet.
Le caractère non lucratif s'entend pour les associés, en particulier les dirigeants, pas pour la personne morale de l'association elle-même.

Les fonds lors de la liquidation doivent être versé à une association à objet similaire, voire à une association caritative. Il ne devraient pas pouvoir être versés à une entreprise.

Une association a le droit d'avoir une activité commerciale, elle doit alors faire les formalités et payer ce qui en découle.
Elle peut avoir des salariés, et donc faire les formalités et payer et cotiser ce que de droit.
Bref vous vous embarquez dans un truc qu'il faut maîtriser.

Merci de votre réponse très instructive !
C’est exactement pour cela que je voulais me renseigner à ce sujet

Une personne pourrait-elle m’éclairer par rapport au local destiné à l’administration ainsi que le siège social de l’association dans mon cas ?
Merci d’avance !

Bonjour,

Un autre point à vérifier est le respect de la propriété intellectuelle, et le respect des conditions dans lesquelles l'éditeur du jeu permet à autrui d'exploiter son jeu. Je sais qu'il y a une certaine latitude à ce sujet mais il faut bien relire la licence.

Quant à votre "non responsabilité préalable", à partir du moment où l'association envisage d'avoir une activité commerciale, c'est cuit. Les clauses par lesquelles le vendeur professionnel s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité sont contraires au Code de la consommation.

Si vous voulez vendre des choses ou fournir des services, il faut rédiger des conditions de ventes respectant la loi. Le mieux est quand même de passer par un avocat quand on maîtrise mal le droit en la matière.

Que voulez-vous savoir sur le local ?

Le siège social peut être au choix :
- dans un local dont l'association a la jouissance (location, achat ou commodat)
- chez un de ses membres s'il est locataire ou propriétaire
- dans une mairie
- dans une société de domiciliation

Le siège social est l'adresse administrative de l'association, il peut être distinct du local où auront lieu les activités.

Lisez ces pages :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19554

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Modératrice

Par ailleurs, je voudrais bien savoir où vous êtes allé pêcher qu'être micro-entrepreneur est incompatible avec le statut de boursier du CROUS.

C'est faux, un boursier a le droit d'avoir des revenus, et heureusement vu le nombre d'étudiants boursiers qui ont besoin d'avoir un travail pour boucler les fins de mois ou améliorer l'ordinaire.

En plus l'étudiant peut faire une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents... ce qui lui permet que ses revenus ne soient pas pris en compte pour le calcul de la bourse :
https://www.etudiant.gouv.fr/fr/impot-sur-le-revenu-le-cas-des-etudiants-1837

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Modératrice

Merci de vos réponses, je vais prendre de le temps de tout revérifier point par point !