Recouvrement fiscal suite à déconfiture de la société

Suite a la deconfiture de notre societe et l'opposition au controle fiscal par mon ex associé,condamné pour ce fait,la tresorerie reclame au titre de l'article 1763 A ,la somme de 850000€ aux associé.
la mise en recouvrement est du 30 juin 2004,et je viens de recevoir un rappel de celle-ci le 4 juin 2009,
il n'y a pas eu de commandement de payer ,ni d'avis a tiers detenteur entre ces 2 periodes,sauf prise d'hypotheque sur un bien en 2006.
j'ai 30 jours pour contester,dois je le faire?
n'etons pas prescrit? ( article L188 du CGI)
merci

Cher monsieur,



Afin de connaitre le délai de prescription exactement applicable à votre affaire, il conviendrait de savoir exactement ce qu'il s'est passé. Votre ex-associé a été condamné personnellement pour s'être opposé au contrôle fiscal, mais ce n'est pas tout.

Qu'est-ce que l'administration fiscale vous a surtout reprochée:

Vous n'avez pas déposé votre déclaration fiscale dans les délais? Vous n'avez pas tout déclaré?


Très cordialement.

Bonjour,

non ,faute de presentation de la compta,et mon ex associé a ete poursuivi par le fisc et condamné pour cela,une reconstitution de compta a ete faite,par les services fiscaux ,et sur cette base des distribution occultes ont ete imaginées,d'ou poursuites des associés au titre de l'article 1763 A...

Cher monsieur,

Merci pour ces indications.

Dans ce cas, la prescription est de dix ans conformément à l'article L169 du livre des procédures fiscales, applicable aux déclarations occultes.

Quant à la véracité de ces distributions occultes, il conviendrait de consulter un avocat fiscaliste afin de faire une étude de votre dossier comptable et fiscal et d'apporter d'éventuels arguments à l'administration fiscale.

Tout ceci est indispensable à l'exercice d'un recours efficace est susceptible d'aboutir.

Très cordialement.