Jugement erroné, non respect par l'URSSAF d'un accord de délai

Bonjour j'écris sur ce forum en espérant trouver un peu d'aide car je suis acculée, au bord du gouffre, prise dans le rouleau compresseur d'une administration fiscale pour laquelle vous êtes forcement "coupable" quelles que soient les circonstances.

Je suis épuisée par ce que je qualifie d'un "harcèlement administratif" depuis plus de 10 ans maintenant. C'est en partie à cause de cela que j'ai mis un terme à une activité indépendante en 2013.

Par avance, je remercie celles et ceux qui prendront le temps de lire mon histoire J'ai besoin d'aide.

Depuis 2009, je subis une situation infernale avec un dossier RSI dont l’URSSAF a hérité, suite à la dissolution du RSI.

Pour résumer la situation : (Je vous épargne le passif soldé et subit dès les premiers mois avec des erreurs telles que : erreur de code APE, erreur d'appel de cotisations, erreur sur mon identité…)

En 2016, une saisie attribution se présente. Je dois stopper l'hémorragie d'une situation conflictuelle avec une administration sourde depuis plusieurs années: je fais opposition à contrainte.

Mon opposition à contrainte est retenue. Jusqu'en 2019 je n'ai plus aucune nouvelle.



En 2019, je reçois l'appel d'une conseillère RSI / URSSAF. Ils sont enfin prêts à m'écouter dans le but de mettre un accord en place...

Heureuse d'être enfin entendue, je ne cherche pas à me déresponsabiliser de la dette : j'accepte l'accord.




Pour cela, je dois, selon la conseillère :

- me désister de l'opposition à contrainte par courrier recommandé au Juge du Tribunal de Créteil

- payer une petite somme de frais d'huissier

- Acquiescer la dette. (Leur estimation était supérieure de 700€ à mes calculs, mais j'ai tout de même acquiescé la dette, voyant, enfin, dans cette proposition une opportunité de sortir du cauchemar…)



Je fais tout ce qui est attendu et transmets les copies de ces 3 actions à mon interlocutrice l'URSSAF/RSI ainsi qu'au service de médiation RSI / URSSAF

Pourtant l'échéancier qui se présente ensuite ne correspond pas aux accords définis lors de la "négociation" avec mon interlocutrice… Nouvelle bataille pour faire respecter ce qui a été défini... Puis l'accord se met en place... et Je l'honore, sans faille...



En juin 2020, les prélèvements s'arrêtent d'eux-mêmes !

 (Notez bien que le mandat d'autorisation SEPA sur mon compte est à ce jour toujours actif sans aucune interruption de ma part)

Je ne suis absolument pas en défaut de paiement. Échaudée et effrayée à l'idée de me voir à nouveau saisie tandis que je ne suis pas fautive, j'écris à l'URSSAF  (en adressant de surcroît un chèque pour couvrir les échéances non prélevées) avec copie au Médiateur, pour indiquer que les prélèvements se sont arrêtés, faire constater qu'il n'y a aucun défaut de paiement de ma part et demander pourquoi  les prélèvements se sont arrêtés ?



Le médiateur aussitôt me répond (par email) que c'est normal, du fait de la crise sanitaire les prélèvements ont été interrompus et devraient reprendre...

Septembre 2020, toujours suite à mon courrier de juin 2020, je reçois l'appel d'une conseillère URSSAF /RSI qui me confirme les propos du médiateur.

"Pas d'inquiétude, les prélèvements vont bientôt reprendre..."



En octobre 2020 : 1 seul et unique prélèvement se présente sur mon compte puis plus rien...



Le 13 avril 2023, je suis convoquée à une audience devant le tribunal judiciaire de Créteil. Je ne comprends pas pourquoi : je ne suis pas en infraction...


Ils ont simplement ignoré le désistement de l'opposition à contrainte effectué en 2019 (évoqué haut) pour me faire comparaitre et me contraindre à nouveau…
tandis qu'un accord est en place et qu'ils ne prélèvent pas.

Je me suis présentée à l'audience. Pendant que d'autres dossiers se présentaient devant la Présidente, j'ai tenté d'échanger en huis clos avec le représentant de l'URSSAF pour éclaircir la situation. Je lui montre mes courriers et la réponse du Médiateur. Il me confirme que je ne suis pas en infraction et que nous sommes d'accord.



Mais devant la Présidente, il pend la parole immédiatement, indique juste que "nous sommes d'accord"... sans préciser que je ne suis pas en infraction et que cette audience n'a pas lieu d'être. Il demande la validation de la contrainte additionnée de majorations…



Je suis interdite, choquée, je n'étais pas représentée, paralysée, je n'ai pas su me défendre. La seule question qui m'est venue, c'est "est-ce que je suis en droit de demander une remise gracieuse pour les majorations ?" le blanc du trac en quelques sorte. Ce qui a bien fait rire le représentant URSSAF et agacé la Présidente...



Le délibéré a eu lieu le 20 avril. Il m'a été notifié le 30 mai : je suis jugée coupable, la contrainte est réactivée, majorée et évidemment les frais de justice sont à ma charge.



Dans ce délibéré, il est indiqué  :


- "Après mise en demeure régulièrement adressée, mais demeurée infructueuse" : Tandis que nous avons validé un accord de délais qui était respecté jusqu'à ce que l'URSSAF interrompe elle-même les prélèvements.

— Je prétendrais "ne pas être débitrice" : tandis que je n'ai jamais prétendu cela, nous étions d'accord sur la somme due avec le représentant URSSAF (ils avaient d'ailleurs bien intégré le versement spontané que je leur avais adressé avec mon courrier de juin 2020 au sujet de l'arrêt des prélèvements)



-  "je ne soutiens plus mon opposition" : tandis que j'ai indiqué que je m'y étais désistée par courrier recommandé avec AR en 2019 pour mettre en place cet accord dont l'URSSAF a arrêté les prélèvements du fait de la pandémie

Une décision de justice qui repose sur des faits erronés...



Entre-temps, je me suis rendue à la Maison de la justice de Champigny-sur-Marne. L'avocate qui m'a accueillie m'apprend que lorsqu'ils m'ont recontactée en 2019 pour me proposer l'accord, il y avait prescription... Et qu'il me fallait absolument me faire représenter. OK ... Comment ?

Je n'ai pas les moyens de me faire représenter. (Je suis demandeur d'emploi en fin de droits, bénéficiaire de l'ASS pour un montant mensuel de 540 €)

La décision contradictoire et en dernier ressort a été rendue le 20 avril 2023, notifiée le 30 mai 2023. Je suis hors délais pour un pourvoi encours de cassation. Je n'ai pas trouvé d'avocat pour me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle.

Aujourd'hui, je reçois un avis de passage d'huissier aux fins de saisie vente… la mise à mort ...

Je lance une bouteille à la mer : il y a t il quelqu'un sur ce forum pour me conseiller et m'aider ?

Selon moi ce jugement n'avait pas lieu d'être car un accord a été défini sans aucun défaut de paiement. l'URSSAF avait seulement a respecter cet accord et prélever mensuellement ce qui est du comme défini par cet accord depuis 2019... Quelqu'un a commis une erreur dans ce dossier au niveau des services de l'URSSAF et c'est moi qui en paye les frais

Merci de vos lumières

Bonjour,

Il y avait peut-être motif à cassation mais c’est maintenant trop tard. Le jugement est passé en force de la chose jugée. Il aurait fallu solliciter l’aide judiciaire et vous faire représenter par un avocat.

Merci de votre réponse aussi rapide. Oui j'explique d'ailleurs que je n'ai trouvé aucun avocat pour me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle.

Donc selon vous tout est perdu je ne peux rien faire pour me sortir de cet enfer ?

La possibilité qui vous reste est la saisine de la commission de surendettement : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement

Merci de votre aide je vais regarder.

Ce qui est fou comme expliqué plus haut c'est que j'ai un accord avec une autorisation SEPA sur mon compte pour un prélèvement mensuel depuis 2019 : qu'ils ne respectent plus depuis 2020, ils ne prélèvent pas

+ Je les ai contactés spontanément pour leur dire "attention vous ne prélevez pas voici un chèque pour couvrir ce que vous n'avez pas prélevé"... le médiateur lui même m'a répondu que c'était normal que les prélèvements allaient reprendre...


+ j'ai du comparaitre en 2023 devant le juge sur une opposition à contrainte de 2016 à laquelle je m'étais désistée en 2019 par courrier recommandé pour pouvoir mettre en place cet accord qu'ils ne respectent pas.

malgré tous ces faits que je peux justifier, mon seul recours face à leurs erreurs c'est d'envisager la commission de surendettement ?