Plafonnement cotisation foncière des entreprises

Bonjour,
Je loue à Nice un studio en meublé, à un étudiant, pour un montant de 6000 euros/an.
Je reçois pour la 1ère fois un avis de "cotisation foncière des entreprises" d'un montant de 659 euros, soit 10% des recettes, au titre de 2010.
J'ai fait une demande de plafonnement en application de l'art. 1647 B sexies, qui vient d'être rejetée au motif que "le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE".
Votre avis et conseil?
Remarque : j'avais eu le même problème avec la taxe professionnelle pour 2009, et grâce à vos conseils, j'ai obtenu de ne payer que la cotisation minimum, soit environ 380 euros

Cher monsieur,




Conformément à l'article 1647D du CGI, tous les redevables de la CFE sont en principe assujettis à une cotisation minimum annuelle établie au lieu de leur principal établissement.

La cotisation minimum est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou par l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de substitution aux communes membres) et doit être compris entre 200 € et 2 000 € (montants indexés sur l'indice prévisionnel des prix). A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.


Le plafonnement sur la valeur ajoutée n'a en effet pas vocation à s'appliquer ici puisque l'article 1647 B sexies dispose que:




Très cordialement.

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse rapide, mais que je comprends mal.
Je comprends que ma demande de plafonnement n'est pas fondée, mais je ne vois pas la relation, dans mon cas, avec les articles 1600 à 1601 B.

Par contre, et cela avait été le cas pour la TP 2009, je dois pouvoir demander le paiement de la "cotisation minimum" dont le montant n'est bien évidemment pas indiqué sur l'avis d'imposition.

Pour être encore plus bref, selon vous, dois-je payer intégralement ces 659 euros?

Cordialement,

Cher monsieur,



Ah aucun, c'est uniquement la partie mise en "Gras" qui s'appliquait à votre cas. Je citais simplement le texte en ce qu'il expliquait que le déplafonnement ne s'appliquait pas à la cotisation minimum.


Même réponse que pour la taxe: Il convient de consulter auprès de la municipalité la délibération fixant le montant de la cotisation foncière minimum des entreprises.



Très cordialement.