Vers quel organisme trouver assistance

Présidente d'une association assujettie aux impôts commerciaux celle-ci est en difficulté financière depuis 2008. la décision a été voté par l'assemblée générale extraordinaire d'arrêter notre activité et de dissoudre l'association après épuration des dettes. je m'aperçois que les dettes sont très importantes (dettes de 25000 euros - uniquement charges sociales et tva) et que nous n'aurons pas la possibilité de continuer notre activité pour renflouer les caisses, le salarié permanent sur qui reposait l'ensemble des revenus a démissionné et trouvé du travail dans une autre structure. Responsable à part entière de cette mauvaise gestion (les autres personnes du bureau m'ont fait confiance et j'aurais du arrêter l'activité bien avant), je souhaite assumer ces dettes mais je n'ai pas les moyens financiers de trouver dans les temps les sommes qui sont réclamées ni de faire de prêt bancaire. Il me faudrait étaler la dette sur plusieurs années. Vers qui me tourner pour trouver un moyen de régler ce problème ?

Chère madame,



Vous devez vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce et demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, le juge pourra déterminer un plan de redressement, et organiser un échelonnement des dettes que vous avez à supporter.

Hormis cette procédure, il n'y a pas grand chose d'autre à faire en l'état actuel des choses.

Très cordialement.

Merci de votre réponse
lors d'une procédure de redressement judiciaire, le juge peut-il se retourner contre les autres membres du bureau malgré ma demande de supporter la dette et si oui existe-t-il une démarche pour les protéger ?
merci encore de votre attention

Chère madame,



Non, les membres du bureau ne sont normalement pas inquiétés. Seul le dirigeant de droit (président) ou de fait (personne qui accomplit dans les faits le rôle de dirigeant sans pour autant être désigné par les statuts) sont susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.

En conséquence, le tribunal de commerce ne peut se retourner contre l'ancien employé que s'il est démontré d'une part, qu'il était dirigeant de fait, et d'autre part, qu'il a commis une forte importante de gestion.


Très cordialement.