Frais de partage de l'actif

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le Notaire pour le partage des liquidites (d'un actif de 275000 euros) nous prend 12000 euros.
Comment est calculée cette somme ?
Ces frais ne sont pas indiqués dans la lettre de mission.
Merci de votre retour
Cordialement,

Bonjour ,
Le tarif des notaires est réglementé par la loi suivant la nature des actes

Parce que le notaire accomplit des missions de service public, ses tarifs sont soumis à la règlementation en vigueur. Bonne ou mauvaise nouvelle pour vous ? Cela veut tout simplement dire que vous n’avez pas la possibilité de les négocier, voire très peu sauf abus peu probable car c'est le clerc taxateur de l'étude qui calcule pour la sauvegarde de leurs propres intérêts

Pour les vérifier voyez le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058

.............et articles du Code de commerce: Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186)

Bsr,

Ces 12 000 € représentent un peu moins de 7 000€ de droit de partage (275 000 x 2,5%) qui reviennent à l’Etat et les honoraires et frais de dossier du notaire pour le solde

Bonjour.

Cet actif n'est-il composé que de liquidités ? Comme vous dites "les liquidités d'un actif de 275000", ce qui peut se comprendre comme "les liquidités (d'un certain montant) parmi un actif total de 275000".

S'il faut lire "parmi", quels sont les autres actifs, et sont-ils partagés ? C'est-à-dire attribués à l'un ou à l'autre pour sortir de l'indivision successorale ?

Notez que ce qui est soumis à droits de partage, c'est un acte de partage, c'est-à-dire un document décrivant le partage, et les droits de partage se calculent sur la masse partagée.

Le partage manuel amiable (sans acte) n'est pas soumis à droits de partage. Or pour des liquidités, on devrait pouvoir se contenter d'une simple distribution (comme lors de la distribution d'un prix de vente d'un bien indivis, sans acte de partage du prix).