Frais de notaire

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Posté le Le 21/07/2022 à 11:39
Bonjour,mon épouse et moi allons faire une donation de notre appartement évalué à 200 000 euros à notre fille unique. Je sais qu'il n' y aura pas de droit de succession, mais à combien s'élèveront les frais de notaire.
merci de votre réponse

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Posté le Le 21/07/2022 à 17:20
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Posté le Le 21/07/2022 à 17:42
Bonjour,
Une page utile pour vous :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie
L'abattement évitera à votre fille de payer les taxes, par contre il reste à sa charge les honoraires du notaire et
- la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
- le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
- et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.


Posté le Le 21/07/2022 à 19:03
Bonjour,

J'aimerais également savoir les solutions que l'on peut envisager sur ce type de donation. Et si c'était seulement un proche, mais pas ses enfants. Comment doit-on procéder ?

__________________________
Professionnel de l'installation de VMC

Posté le Le 21/07/2022 à 19:05
Vous ne savez pas à qui donner ce bien ? C'est curieux.
Un tiers n'aura pas d'abattement et paiera 60% de droit de donation, en plus des frais d'acte indiqués précédemment.

Dans tous les cas ça se passe chez un notaire.

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