Question juridique concernant la taxe d'habitation

Bonjour, un ami réside actuellement chez sa mère qui ne payait pas de taxe d'habitation. Suite à son hébergement chez sa mère, les frères et soeurs veulent l'obliger à payer cette taxe qui est maintenant réclamée à sa mère . En ont ils le moyen ?
Merci

Cher monsieur,




Et la mère, quelle est sa position?

En effet, je ne vois pas au nom de quoi les frères et sœurs pourrait s'immiscer dans les affaires personnelles de leur mère, supposée majeur et capable.

Si elle ne souhaite pas demander à son fils de régler la taxe d'habitation, c'est une question qui la concerne elle et elle seule.


Très cordialement.

La mère est malade et à fait un avc. Cependant elle est consciente et se laisse embobiner par ses filles. Mon ami déménage ce mois ci, il prend un appartement avec beaucoup de travaux et il ne pourrait pas même ci il le souhaitait régler cette taxe. De plus il a rendu beaucoup de services en jouant le garde malade et a payé une pension de 300 euros par mois en liquide à sa mère.
L'administration peut elle réclamer directement à mon ami la taxe d'habitation, étant donné que sans lui sa mère ne serait pas redevable ?

Cher monsieur,





La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel.


Les conditions relatives à la possibilité d'occuper à tout moment un local imposable étant supposées remplies, l'établissement de la taxe d'habitation au nom de la personne qui a la disposition des locaux reste, bien entendu, subordonné au caractère privatif de l'occupation.
La jouissance à titre privatif d'un local suppose qu'il y ait usage à titre personnel d'un logement distinct et que cet usage ne soit pas limité par des restrictions de caractère anormal.
D. adm. 6 D-1221 n° 11, 1er septembre 1997.



Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; en principe, une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie en principe au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire), à l'exclusion par conséquent des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE 31 janvier 1944, Masson : RO p. 22).



En conséquence: Si votre ami habitait dans les lieux avec sa mère, c'est elle seule qui est redevable de la taxe d'habitation. S'il habitait seul dans le logement, alors c'est à lui qu'il revient effectivement de la payer.


Très cordialement.

Merci pour vos explications, Cordialemet