Taxe habitation location saisonniere
> Fiscalité > Immobilier
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Madame, Monsieur,
je suis propriétaire d'un studio meublé de 20 m² en frond de mer à HOSSEGOR. Ma maison résidence principale se trouve à 12 km dans les terres. Je n'occupe jamais le studio mes locations saisonnières principalement juillet août revenues déclarés MICRO BIC 2009 3106 euros.
Je viens de recevoir une demande des impots sur l'occupation de ce studio en principe au premier janvier il n'y a personne sauf locations hiver occasionnelles. Que dois-je répondre pour éviter de payer la taxe d'habitation. Quels documents fournir pour prouver que je n'occupe pas ce studio ????
question des impôts : POURQUOI LE LOGEMENT EST IL VACANT
je suis propriétaire d'un studio meublé de 20 m² en frond de mer à HOSSEGOR. Ma maison résidence principale se trouve à 12 km dans les terres. Je n'occupe jamais le studio mes locations saisonnières principalement juillet août revenues déclarés MICRO BIC 2009 3106 euros.
Je viens de recevoir une demande des impots sur l'occupation de ce studio en principe au premier janvier il n'y a personne sauf locations hiver occasionnelles. Que dois-je répondre pour éviter de payer la taxe d'habitation. Quels documents fournir pour prouver que je n'occupe pas ce studio ????
question des impôts : POURQUOI LE LOGEMENT EST IL VACANT
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1408 du Code général des impôts:
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.
Ainsi, selon la jurisprudence: "Le propriétaire qui a donné à bail une partie de son immeuble à une société ne peut être imposé pour cette partie d'immeuble, dès lors qu'il n'est pas établi qu'au 1er janvier de l'année d'imposition le bail ait été résilié ni que l'intéressé ait, en fait, retrouvé la libre disposition dudit immeuble".
CE 12 février 1975 n° 90089, 8e et 9e s.-s.
En conséquence:
Si le local est loué au premier janvier, il appartient au locataire de payer la taxe d'habitation.
Si le local n'est pas loué au premier janvier, ce qui est votre cas, vous êtes redevable de la taxe d'habitation puisque vous avez la possibilité juridique et matérielle de l'occuper durant cette période.
Très cordialement.
Conformément à l'article 1408 du Code général des impôts:
Citation :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.
Ainsi, selon la jurisprudence: "Le propriétaire qui a donné à bail une partie de son immeuble à une société ne peut être imposé pour cette partie d'immeuble, dès lors qu'il n'est pas établi qu'au 1er janvier de l'année d'imposition le bail ait été résilié ni que l'intéressé ait, en fait, retrouvé la libre disposition dudit immeuble".
CE 12 février 1975 n° 90089, 8e et 9e s.-s.
En conséquence:
Si le local est loué au premier janvier, il appartient au locataire de payer la taxe d'habitation.
Si le local n'est pas loué au premier janvier, ce qui est votre cas, vous êtes redevable de la taxe d'habitation puisque vous avez la possibilité juridique et matérielle de l'occuper durant cette période.
Très cordialement.
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