Question relative au traitement des plus values mobilières

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Posté le Le 07/02/2014 à 05:25
Bonjour,

Allant me marier cette année sous le régime de la participation aux acquets, j'aimerais savoir quel est le traitement des plus values d'un portefeuil boursier dans le cadre d'un divorce.
Par example, prenons l'hypothèse qu'au jour du mariage le protefeuil soit de 50 k€, et que 5 ans après (i.e. date fictive éventuelle du divorce) celui-ci soit de 100 K€ (sans achat ou vente entre-temps). Quel est la valeur retenue comme bien propre i.e. "non-partageable" lors de la procédure du divorce, la valeur d'origine ou la valeur 5 ans plus tard après plus-values?
Merci

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Posté le Le 07/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Allant me marier cette année sous le régime de la participation aux acquets, j'aimerais savoir quel est le traitement des plus values d'un portefeuil boursier dans le cadre d'un divorce.
Par example, prenons l'hypothèse qu'au jour du mariage le protefeuil soit de 50 k€, et que 5 ans après (i.e. date fictive éventuelle du divorce) celui-ci soit de 100 K€ (sans achat ou vente entre-temps). Quel est la valeur retenue comme bien propre i.e. "non-partageable" lors de la procédure du divorce, la valeur d'origine ou la valeur 5 ans plus tard après plus-values?
Merci


Le régime de participation aux acquêts un régime complètement conventionnel et n'est donc pas, à ce titre, encadré par la loi. En conséquence, seul votre contrat de mariage détermine en principe les biens exclus du partage effectué en cas de divorce.

Cela étant, sauf exception souhaitée par les époux, les revenus de biens mobiliers sont bien pris en compte dans le partage: En conséquence, toutes les plus-values générées par vos biens propres au cours du mariage, et existant au cours de la liquidation sont pris en compte dans le partage.


Donc, pour reprendre votre exemple, les 50 000 euros de plus-values seront communs.


Très cordialement.

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