Expatriation maroc - impôt sur le revenu
> Fiscalité > Particulier > Déclaration fiscale
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Mon entreprise me propose de partir au Maroc en tant qu'expatrié au sein de sa filiale.
J'aurai un contrat local avec salaire marocain et une prime d'expatriation payée en France.
Mon entreprise a inclu une clause dans le contrat spécifiant que "je devrai m'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'employeur garantira la rémunération nette fiscal et social sur la partie fixe que j'aurai perçu en France."
--> D'une certaine manière, l'employeur souhaite transférer sa responsabilité du paiement de l'impôt sur le revenu vers moi ... en espérant que je ne déclare pas la prime versée en France au fisc marocain afin d'éviter les 38% d'impôt sur le revenu sur cette partie.
--> N'est-il pas obligatoire à l'employeur de prendre en charge l'entière responsabilité du paiment de l'impôt sur le revenu dans ce cas ?
Mon entreprise ne souhaite pas prendre en charge le paiment de l'impôt sur le revenu sur la prime d'expatriation.
--> Est-ce légal ?
--> Qu'est ce que je risque si mon entreprise ne déclare pas cette partie et si je ne déclare pas moi non plus cette prime au fisc marocain ?
--> Cela risque-t-il de m'empêcher d'obtenir le quitus fiscal marocain ?
--> Cela met-il en péril un rapatriement Maroc / France de mon mobilier et de mon argent sur compte marocain ?
Merci d'avance de votre réponse rapide,
Cordialement,
Mon entreprise me propose de partir au Maroc en tant qu'expatrié au sein de sa filiale.
J'aurai un contrat local avec salaire marocain et une prime d'expatriation payée en France.
Mon entreprise a inclu une clause dans le contrat spécifiant que "je devrai m'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'employeur garantira la rémunération nette fiscal et social sur la partie fixe que j'aurai perçu en France."
--> D'une certaine manière, l'employeur souhaite transférer sa responsabilité du paiement de l'impôt sur le revenu vers moi ... en espérant que je ne déclare pas la prime versée en France au fisc marocain afin d'éviter les 38% d'impôt sur le revenu sur cette partie.
--> N'est-il pas obligatoire à l'employeur de prendre en charge l'entière responsabilité du paiment de l'impôt sur le revenu dans ce cas ?
Mon entreprise ne souhaite pas prendre en charge le paiment de l'impôt sur le revenu sur la prime d'expatriation.
--> Est-ce légal ?
--> Qu'est ce que je risque si mon entreprise ne déclare pas cette partie et si je ne déclare pas moi non plus cette prime au fisc marocain ?
--> Cela risque-t-il de m'empêcher d'obtenir le quitus fiscal marocain ?
--> Cela met-il en péril un rapatriement Maroc / France de mon mobilier et de mon argent sur compte marocain ?
Merci d'avance de votre réponse rapide,
Cordialement,
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
IL vous appartient de prendre en charge l'entière responsabilité relative à votre propre déclaration de vos primes l'impôt sur le revenu, mais il va de soi que votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir fraudé le trésor public. En conséquence, si vous ne déclarez pas cette prime en France, alors vous risquerez un contrôle fiscal assorti d'un redressement. A l'inverse, si vous la déclarez, votre employeur ne pourra nullement vous le reprocher et procéder ainsi à une diminution de votre salaire.
Cette prime doit être déclarée auprès du trésor public français, puisque payée en France, par une entreprise établit en France.
Très cordialement.
Citation :
--> D'une certaine manière, l'employeur souhaite transférer sa responsabilité du paiement de l'impôt sur le revenu vers moi ... en espérant que je ne déclare pas la prime versée en France au fisc marocain afin d'éviter les 38% d'impôt sur le revenu sur cette partie.
--> N'est-il pas obligatoire à l'employeur de prendre en charge l'entière responsabilité du paiment de l'impôt sur le revenu dans ce cas ?
--> D'une certaine manière, l'employeur souhaite transférer sa responsabilité du paiement de l'impôt sur le revenu vers moi ... en espérant que je ne déclare pas la prime versée en France au fisc marocain afin d'éviter les 38% d'impôt sur le revenu sur cette partie.
--> N'est-il pas obligatoire à l'employeur de prendre en charge l'entière responsabilité du paiment de l'impôt sur le revenu dans ce cas ?
IL vous appartient de prendre en charge l'entière responsabilité relative à votre propre déclaration de vos primes l'impôt sur le revenu, mais il va de soi que votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir fraudé le trésor public. En conséquence, si vous ne déclarez pas cette prime en France, alors vous risquerez un contrôle fiscal assorti d'un redressement. A l'inverse, si vous la déclarez, votre employeur ne pourra nullement vous le reprocher et procéder ainsi à une diminution de votre salaire.
Citation :
--> Qu'est ce que je risque si mon entreprise ne déclare pas cette partie et si je ne déclare pas moi non plus cette prime au fisc marocain ?
--> Qu'est ce que je risque si mon entreprise ne déclare pas cette partie et si je ne déclare pas moi non plus cette prime au fisc marocain ?
Cette prime doit être déclarée auprès du trésor public français, puisque payée en France, par une entreprise établit en France.
Très cordialement.
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'avais compris qu'il faut déclarer la prime d'expatriation française au Maroc et non en France du fait des conventions établies entre la France et le Maroc.
Ainsi l'impôt sur le revenu n'est payé qu'une seule fois.
D'après votre message, il faudrait plutôt déclarer cette partie uniquement en France alors ?
Cordialement,
Merci de votre réponse.
J'avais compris qu'il faut déclarer la prime d'expatriation française au Maroc et non en France du fait des conventions établies entre la France et le Maroc.
Ainsi l'impôt sur le revenu n'est payé qu'une seule fois.
D'après votre message, il faudrait plutôt déclarer cette partie uniquement en France alors ?
Cordialement,
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, sous certaines réserves. Conformément à l'article 18 de la Convention fiscale internationale France-maroc, la prime payée en France, doit être imposée en France dès lors que vous travaillez en France au moment du versement de la prime. Comme vous expliquiez dans votre premier message que la prime était payée en France, j'en ai déduit tout logiquement que vous travailliez en France à ce moment précis.
Très cordialement.
Citation :
D'après votre message, il faudrait plutôt déclarer cette partie uniquement en France alors ?
D'après votre message, il faudrait plutôt déclarer cette partie uniquement en France alors ?
Oui, sous certaines réserves. Conformément à l'article 18 de la Convention fiscale internationale France-maroc, la prime payée en France, doit être imposée en France dès lors que vous travaillez en France au moment du versement de la prime. Comme vous expliquiez dans votre premier message que la prime était payée en France, j'en ai déduit tout logiquement que vous travailliez en France à ce moment précis.
Citation :
Article 18
1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des
deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé
dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet
autre Etat.
Article 18
1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des
deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé
dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet
autre Etat.
Très cordialement.
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Aujourd'hui je travaille en France.
Avec mon contrat d'expatriation, je travaillerai de façon permanente au Maroc. Je deviendrai donc un résident fiscal marocain. Dans le cadre de ce travail, je toucherai un salaire marocain et une prime d'expatriation en France dans le cadre de mon travail effectué au Maroc.
Aujourd'hui je travaille en France.
Avec mon contrat d'expatriation, je travaillerai de façon permanente au Maroc. Je deviendrai donc un résident fiscal marocain. Dans le cadre de ce travail, je toucherai un salaire marocain et une prime d'expatriation en France dans le cadre de mon travail effectué au Maroc.
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Mon souci est que l'employeur ne souhaite pas déclarer la prime française au fisc marocain. Au Maroc, le paiement de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source.
Dans mon contrat, il est précisé la clause suivante :
"Mr Yoann Lesouef devra s'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'entreprise garantira la rémunération nette ..."
Quel est le risque que je prends dans ce cas ?
N'y a-t-il pas obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble du paiement de l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Dans mon contrat, il est précisé la clause suivante :
"Mr Yoann Lesouef devra s'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'entreprise garantira la rémunération nette ..."
Quel est le risque que je prends dans ce cas ?
N'y a-t-il pas obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble du paiement de l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Ok, dans ce cas, il faut bien la déclarer au Maroc.
Mon souci est que l'employeur ne souhaite pas déclarer la prime française au fisc marocain. Au Maroc, le paiement de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source.
Dans le cadre d'un prélèvement à la source, il appartient à l'employeur de s'occuper du règlement de l'impôt. En conséquence, si une faute lui est imputable, il en sera l'unique responsable: On ne pourra vous le reprocher uniquement à cause de votre contrat de travail.
Très cordialement.
Citation :
Avec mon contrat d'expatriation, je travaillerai de façon permanente au Maroc. Je deviendrai donc un résident fiscal marocain. Dans le cadre de ce travail, je toucherai un salaire marocain et une prime d'expatriation en France dans le cadre de mon travail effectué au Maroc.
Avec mon contrat d'expatriation, je travaillerai de façon permanente au Maroc. Je deviendrai donc un résident fiscal marocain. Dans le cadre de ce travail, je toucherai un salaire marocain et une prime d'expatriation en France dans le cadre de mon travail effectué au Maroc.
Ok, dans ce cas, il faut bien la déclarer au Maroc.
Mon souci est que l'employeur ne souhaite pas déclarer la prime française au fisc marocain. Au Maroc, le paiement de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source.
Citation :
Dans mon contrat, il est précisé la clause suivante :
"Mr devra s'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'entreprise garantira la rémunération nette ..."
Quel est le risque que je prends dans ce cas ?
N'y a-t-il pas obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble du paiement de l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Dans mon contrat, il est précisé la clause suivante :
"Mr devra s'acquitter des impôts sur le revenu selon les textes en vigueur en recherchant la meilleur optimisation fiscale. En cas de besoin, l'entreprise garantira la rémunération nette ..."
Quel est le risque que je prends dans ce cas ?
N'y a-t-il pas obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble du paiement de l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Dans le cadre d'un prélèvement à la source, il appartient à l'employeur de s'occuper du règlement de l'impôt. En conséquence, si une faute lui est imputable, il en sera l'unique responsable: On ne pourra vous le reprocher uniquement à cause de votre contrat de travail.
Très cordialement.
Posté le Le 12/04/2014 à 05:25
OK. Merci pour votre réponse.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/05/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 05/05/24, par Droit public des affaires.
Le 04/05/24, par noo-médiation