Fiscalité locale

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Posté le Le 13/07/2023 à 08:24
Bonjour
Quel est la définition juridique d' un logement professionnel ? J'ai une double résidence du fait de mon activité pro, est ce que je dois régler les taxes d'habitation des 2 logements ( résidences principales et professionnelles ) ?
L'agent des impôts me dit que la résidence pro est considérée comme une résidence secondaire or ce logement est acquis juste pour des besoins professionnels.

Merci pour votre retour
bien cordialement

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Posté le Le 13/07/2023 à 09:45
Bonjour,
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale avec les exonérations fiscales qui vont avec ce statut.
Toute autre résidence qu'elle soit pour des besoins pro ou loisirs est secondaire et taxée comme telle.

Sauf cas particulier (exemple : chaque membre d'un couple marié en séparation de biens peut avoir sa propre résidence principale si nécessité professionnelle)

Posté le Le 13/07/2023 à 09:51
Bjr,

Dans votre situation, pour ce 2e logement il n'y aura que 2 possibilités :

- Votre bien sert à une activité professionnelle et sera soumis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- à défaut, il sera soumis à la TH comme une résidence secondaire

La réponse est sans ambiguité : il n'en existe aucune autre

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