Relevé d impôts sur le revenu d un. tier
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Posté le Le 02/09/2022 à 06:42
Bonjour peut-on demander le double d'une déclaration d'impôts sur le revenu d'une tierce personne si oui comment formuler cette demande et ou s'il vous plaît merci
Posté le Le 02/09/2022 à 07:01
Bonjour,
Non ce n'est pas autorisé sauf via un tribunal et avec une bonne raison.
Pour quelle raison voulez vous ce document ? dossier locataire ? pension alimentaire ?
Et si vous le demandiez à la personne concernée ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632
Non ce n'est pas autorisé sauf via un tribunal et avec une bonne raison.
Pour quelle raison voulez vous ce document ? dossier locataire ? pension alimentaire ?
Et si vous le demandiez à la personne concernée ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632
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