Eviter la double imposition fiscale de revenus

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Posté le Le 23/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Marié depuis juillet 2010 avec une Roumaine, et résidente en France officiellement depuis notre mariage, elle paye des impots sur le revenus tout les mois, et je devrais déclaré ses mêmes revenus avec les miens l'année prochaine,
Comment puis je faire pour que notre imposition commune soit exclusivement francaise... et non Roumaine pour Madame, 24 %. En France non imposés.
Merci

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Posté le Le 23/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Marié depuis juillet 2010 avec une Roumaine, et résidente en France officiellement depuis notre mariage, elle paye des impots sur le revenus tout les mois, et je devrais déclaré ses mêmes revenus avec les miens l'année prochaine,
Comment puis je faire pour que notre imposition commune soit exclusivement francaise... et non Roumaine pour Madame, 24 %. En France non imposés.


Si je comprends bien, votre femme perçoit des revenus depuis la Roumanie?

Très cordialement.

Posté le Le 23/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Mon Epouse, (Roumaine), perçoit éffectivement ses revenus en Roumanie, jusqu"au 31/10/2010.
Après cette date elle perçevra sa retraite en France.
Etant donné que je suis ds l'obligation de faire 3 déclarations l'année prochaine, la mienne du 01/01/2010 au 16/07/2010 date du mariage, pour le couple du 17/07/2010 au 31/12/2010 pour mon couple.
Sachant que l'impôt en Roumanie est prélevé à la base, il sera prélevé jusqu'au 31/10/2010.
Comment dois-je faire ?
1°) Pour mes déclarations,
2°) Pour la déclaration de mon Epouse,
3°) Pour les revenus de retraite qui viendront de Roumanie, sur un compte Francais ?
Merci de vos conseils.

Posté le Le 23/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,


L’année qui suit celle de votre mariage, vous avez trois déclarations à
remplir.

Chaque époux dépose une déclaration en tant que "célibataire"

•en remplissant le formulaire qu'il a reçu, ou, à défaut, en utilisant le
formulaire mis à sa disposition sur ce site

•en précisant la date du mariage

en mentionnant les personnes à sa charge au 1er janvier de l'année ou à la date
du mariage si leur nombre a augmenté


•en inscrivant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er
janvier jusqu'au jour du mariage
Si vous recevez une déclaration préremplie, le montant de certains revenus
perçus sur l’année entière (traitements, salaires, allocations de pré-retraite,
de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures
supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) est déjà imprimé.


Chacun d es époux doit donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur
sa déclaration la seule part des revenus qu’il a perçus entre le 1er janvier et
la date du mariage. Pour cela, utilisez les cases blanches prévues à cet effet.


Votre couple dépose une déclaration commune

•en utilisant un formulaire vierge disponible sur ce site


•en cochant la case "mariés" et en précisant la date du mariage


•en indiquant les revenus du couple pour la période allant du jour du mariage
jusqu'au 31 décembre suivant


•en mentionnant les personnes à charge à la date du mariage ou au 31 décembre
si leur nombre a augmenté
Ces trois déclarations sont à déposer au centre des finances publiques (centre
des impôts ou service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.

Votre épouse devra souscrire une déclaration des revenus perçus à l'étranger (n°
2047) pour ch aque période. La double imposition est évitée par application de
la convention conclue avec la roumanie.


Très cordialement.

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