Help - quel est ma residence fiscale

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Posté le Le 20/05/2015 à 15:34
Bonjour,

Etant de nationalité Francaise, marié à une mauricienne et résident toute l'année à l'Ile Maurice en tant que Self-employed (travailleur independant), je voulais juste avoir votre confirmation que je suis bien impossable à Maurice et non pas en France sachant que mes revenus viennent à 100% d'une entreprise francaise. J'assure des prestations de service (dans l'informatique) pour une entreprise située en France, je leur facture donc chaque mois le nombre de jour travaillés.

Jai lu la convention de non double imposition entre la France et l'ile Maurice, et ce que j'en comprend c'est qu'en tant que self-employed je rentre de la cadre de l'article 14 (professions independantes):
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Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de
caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de
façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une
telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre
scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des
médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables
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Que signifie la notion de base fixe dont il est question dans cet article 14 ?


Et que selon l'article 24-paragraphe 1- alinea b, je suis bien impossable à Maurice bien que 100% de mes revenus me sont payés par une entreprise francaise.

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Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. Dans le cas de l'île Maurice :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés de l'impôt mauricien
mentionné à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en France
en vertu de la Convention ;
b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et à l'alinéa b du paragraphe 1 et à
l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 19 provenant de la France sont imposables à l'île Maurice,
conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt français perçu sur
ces revenus ouvre droit au profit des résidents de l'île Maurice à un crédit d'impôt correspondant au
montant de l'impôt français perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt mauricien afférent
à ces revenus. Ce crédit est imputable sur l'impôt visé à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2,
dans les bases d'imposition duquel les revenus en cause sont compris ;
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Suis je donc resident fiscale à l'ile maurice ou bien en France ?

Merci d'avance pour votre aide

Cdt

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